Scrutin n° 2265 du 12/07/2023

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :

« Les logements proposés par les collectivités territoriales ne peuvent être localisés dans des secteurs dans lesquels les agents pénitentiaires peuvent être exposés à des dangers liés à leurs fonctions. »

Dans de très nombreux cas, les logements proposés aux agents de surveillance sont localisés dans des secteurs où les délinquants vivent eux-mêmes quand ils ne sont pas emprisonnés dans les prisons où sont affectés les agents. Ces agents et leurs familles sont ainsi exposés à des conflits, des agressions, des menaces. Ils doivent pouvoir vivre dans des lieux sécurisés et éloignés de tout danger de proximité.

Les collectivités et les bailleurs sociaux doivent proposer prioritairement aux agents de l'administration pénitentiaire des logements dans des secteurs éloignés des secteurs reconnus avec de forts taux de délinquance.