Scrutin n° 2212 du 10/07/2023

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 15 qui transfert des compétences civiles du JLD aux juges non spécialisés.  

Cette disposition est inspirée d'une logique gestionnaire. Elle pose le problème de l’indépendance du juge. En 2000, lors de sa création, le JLD n’était pas spécialisé, l’affectation dépendait du président. Le Syndicat de la magistrature s’est battu pour que cela soit une fonction spécialisée afin que l’affectation ne soit plus aux mains du président car c’est une fonction délicate et politique. En 2016, le JLD devient un juge spécialisé (plus d’expérience, choix du magistrat, désigné par décret). Avec le projet actuel, il s’agit d’un retour à la décision du président, et donc se repose le problème d’indépendance. Et, s’il est vrai que le JLD est remplacé régulièrement dans ses fonctions, pendant ses congés et les fins de semaine, ce n’est pas un argument pour fonder une mesure qui apparait régressive du point de vue des libertés.

Le vrai problème auquel tente de répondre cette mesure régressive    est le manque de moyens pour les JLD : il faut augmenter les permanences, les primes, garantir la présence de deux JLD par juridiction et l'affectation d'un attaché de justice par JLD.

En l'état, cet article doit être supprimé.