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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2249 du 11/07/2023

Sur l'amendement n° 1232 de Mme Roullaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
41
Contre
92
Abstention
4
Votants
137
133 exprimés
Dossier
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1232 · RAPPORT ANNEXÉ

De Béatrice Roullaud (RN) , déposé le 29/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :

« Il sera prévu une ligne budgétaire spécialement affectée à la protection des victimes de violences intra-familiales et à la lutte contre les violences faites aux mineurs. »

Exposé sommaire

La lutte contre les violences intra-familiales doit être une priorité au regard du nombre de féminicides toujours croissant, comme la lutte contre les violences exercées sur les enfants qui sont inacceptables. C'est une demande sociétale.

Aujourd'hui, selon l'association l'Enfant Bleu, 2 enfants décèdent chaque jour en France suite à des maltraitances. Quant aux féminicides, selon l'association Nous Toutes, 147 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint en 2022, et 26 sont décédées depuis le début d'année 2023. 

Ces chiffres alarmants nécessitent des moyens financiers spécifiquement affectés à la lutte contre ces violences.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1710 6000
Rassemblement National pour8831 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour750 001
Les Républicains pour628 010
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 1800
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 500
Horizons et apparentés contre290 420
Écologiste - NUPES contre230 100
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre211 410
Non inscrit pour41 000

Votants

pour (41)

Guy Bricout LIOT, Emmanuelle Anthoine LR, Thibault Bazin LR, Jean-Luc Bourgeaux LR, Pierre Cordier LR, Julien Dive LR, Philippe Gosselin LR, Maxime Minot LR, Yannick Neuder LR, Emmanuelle Ménard NI, Romain Baubry RN, Pierrick Berteloot RN, Frédéric Boccaletti RN*, Pascale Bordes RN, Jérôme Buisson RN, Frédéric Cabrolier RN*, Victor Catteau RN, Roger Chudeau RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Thierry Frappé RN*, Stéphanie Galzy RN, Yoann Gillet RN, Florence Goulet RN, Michel Guiniot RN*, Hélène Laporte RN, Julie Lechanteux RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Kévin Mauvieux RN, Serge Muller RN, Mathilde Paris RN*, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN

contre (92)

Anne Bergantz Dem, Laurent Croizier Dem, Romain Daubié Dem, Mathilde Desjonquères Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Bruno Fuchs Dem, Perrine Goulet Dem, Élodie Jacquier-Laforge Dem, Philippe Latombe Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Hubert Ott Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Frédéric Zgainski Dem, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Paul Christophe HOR, Anne Le Hénanff HOR, Philippe Pradal HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Jean-Louis Bricout LIOT, Laurent Panifous LIOT, Benjamin Saint-Huile LIOT, David Taupiac LIOT, Caroline Abadie RE, Belkhir Belhaddad RE*, Éric Bothorel RE*, Chantal Bouloux RE, Anthony Brosse RE, Danielle Brulebois RE, Stéphane Buchou RE, Céline Calvez RE, Jean-René Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE, Clara Chassaniol RE, Yannick Chenevard RE*, Mireille Clapot RE, Fabienne Colboc RE, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Julie Delpech RE*, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Dunoyer RE*, Jean-Luc Fugit RE, Anne Genetet RE*, Raphaël Gérard RE*, Joël Giraud RE*, Claire Guichard RE, Laurence Heydel Grillere RE, Sacha Houlié RE, Servane Hugues RE, Brigitte Klinkert RE, Michel Lauzzana RE, Pascal Lavergne RE, Patricia Lemoine RE, Jean-François Lovisolo RE, Sylvain Maillard RE, Louis Margueritte RE, Christophe Marion RE, Sandra Marsaud RE, Denis Masséglia RE, Graziella Melchior RE, Paul Midy RE*, Laure Miller RE, Sophie Panonacle RE, Didier Paris RE, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Emmanuel Pellerin RE, Michèle Peyron RE, Jean-Pierre Pont RE, Charles Rodwell RE*, Jean-François Rousset RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Thomas Rudigoz RE, Mikaele Seo RE*, Freddy Sertin RE, Violette Spillebout RE, Sarah Tanzilli RE, Jean Terlier RE, David Valence RE, Annie Vidal RE*, Corinne Vignon RE, Caroline Yadan RE, Jean-Marc Zulesi RE, Arthur Delaporte SOC, Marietta Karamanli SOC, Dominique Potier SOC, Hervé Saulignac SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (4)

Naïma Moutchou HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Paul Molac LIOT, Alexandre Vincendet LR

non-votant (1)

Caroline Fiat LFI - NUPES

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).