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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2270 du 12/07/2023

Sur l'amendement n° 315 de Mme Untermaier et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
102
Contre
2
Abstention
1
Votants
105
104 exprimés
Dossier
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 315 · RAPPORT ANNEXÉ

De Cécile Untermaier (SOC) , déposé le 28/06/2023. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Après l’alinéa 153, insérer l’alinéa suivant :

« Le développement de systèmes d’intelligence artificielle dans le monde judiciaire s’accompagne d’une réflexion sur les limites, les risques et les opportunités que présentent ces systèmes. Ils pourront être mis en œuvre seulement après qu’une phase d’expérimentation ait démontré leur utilité et après une concertation des personnels judiciaires concernés. Les systèmes d’intelligence artificielle ne doivent pas empiéter sur le pouvoir de décision du magistrat. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement propose d'inscrire parmi les objectifs du plan numérique le développement strictement encadré des systèmes d'intelligence artificielle dans le monde judiciaire.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance pour17143 000
Rassemblement National pour8830 100
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour757 001
Les Républicains pour621 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour5110 000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour313 000
Horizons et apparentés pour292 100
Écologiste - NUPES pour232 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES abstention220 010
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour214 000
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (102)

Erwan Balanant Dem, Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem, Vincent Bru Dem*, Mathilde Desjonquères Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Frédéric Petit Dem, Benjamin Lucas-Lundy Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Béatrice Bellamy HOR, Naïma Moutchou HOR, Ugo Bernalicis LFI - NUPES*, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Jean-Philippe Nilor LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Pierre Morel-À-L'Huissier LIOT*, Bertrand Pancher LIOT, Laurent Panifous LIOT, Benjamin Saint-Huile LIOT, Maxime Minot LR, Caroline Abadie RE, Éric Bothorel RE*, Florent Boudié RE, Anthony Brosse RE, Émilie Chandler RE, Yannick Chenevard RE*, Mireille Clapot RE, Fabienne Colboc RE, François Cormier-Bouligeon RE, Christine Decodts RE, Julie Delpech RE*, Philippe Dunoyer RE*, Philippe Fait RE, Jean-Marie Fiévet RE, Raphaël Gérard RE*, Joël Giraud RE*, Claire Guichard RE, Sacha Houlié RE, Servane Hugues RE, Gilles Le Gendre RE, Patricia Lemoine RE, Jean-François Lovisolo RE, Sylvain Maillard RE, Christophe Marion RE, Denis Masséglia RE, Nicolas Metzdorf RE*, Marjolaine Meynier-Millefert RE*, Sophie Panonacle RE, Didier Paris RE, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Emmanuel Pellerin RE, Michèle Peyron RE, Charles Rodwell RE*, Jean-François Rousset RE, Freddy Sertin RE, Liliana Tanguy RE, Sarah Tanzilli RE, Jean Terlier RE, David Valence RE, Annie Vidal RE*, Patrick Vignal RE, Corinne Vignon RE, Caroline Yadan RE, Philippe Ballard RN, Pierrick Berteloot RN, Frédéric Boccaletti RN*, Pascale Bordes RN, Jérôme Buisson RN, Frédéric Cabrolier RN*, Caroline Colombier RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Thibaut François RN, Thierry Frappé RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, José Gonzalez RN, Michel Guiniot RN*, Jordan Guitton RN*, Marine Hamelet RN, Gisèle Lelouis RN, Christine Loir RN, Alexandra Masson RN, Mathilde Paris RN*, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Cécile Untermaier SOC

contre (2)

Luc Lamirault HOR, Philippe Lottiaux RN

abstention (1)

Marcellin Nadeau GDR - NUPES

non-votant (1)

Caroline Fiat LFI - NUPES

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).