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Dossiers / 17e législature

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
14/10/2025
→ 25/06/2026
Documents
17
Scrutins
264
Amendements
1 931

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 14/10/2025 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 24
  3. 14/10/2025 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
  4. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  5. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
  6. 14/10/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
  7. Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
  8. 05/11/2025 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 111 · adopté : Projet de loi n° 112
  9. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  10. 18/11/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
  11. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  12. 18/11/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Projet de loi n° 2115
  13. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
  14. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
  15. 18/11/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
  16. 19/11/2025 Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
  17. 19/11/2025 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  18. 09/12/2025 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  19. 10/12/2025 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  20. 10/12/2025 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  21. 10/12/2025 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  22. 17/12/2025 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  23. 24/02/2026 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  24. 17/12/2025 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 2250 · adopté : Projet de loi n° 2250
  25. Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  26. 25/11/2025 Saisine pour avis d'une commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  27. 25/11/2025 Nomination de rapporteur · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  28. 25/11/2025 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  29. 09/12/2025 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  30. 10/12/2025 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  31. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  32. 25/02/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  33. 26/02/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  34. 26/02/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  35. 26/02/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  36. 27/02/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  37. 27/02/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  38. 27/02/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  39. 30/03/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  40. 30/03/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  41. 31/03/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  42. 31/03/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  43. 01/04/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  44. 01/04/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  45. 07/04/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  46. 07/04/2026 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · modifié · scrutin n° 6023 (adopté)
  47. Commission Mixte Paritaire
  48. 08/04/2026 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Projet de loi n° 512
  49. 08/04/2026 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
  50. Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
  51. 28/04/2026 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
  52. 28/04/2026 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 17ème législature · Rapport n° 2701 · adopté : Projet de loi n° 2701
  53. 28/04/2026 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 570 · adopté : Projet de loi n° 571
  54. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  55. 05/05/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  56. 05/05/2026 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin n° 6319 (adopté)
  57. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  58. 11/05/2026 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  59. 29/04/2026 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Accord
  60. Conseil constitutionnel
  61. 18/05/2026 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 17ème législature
  62. 18/05/2026 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 17ème législature
  63. 19/05/2026 Saisine du conseil constitutionnel · Sénat ( 5ème République )
  64. 18/06/2026 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Partiellement conforme
  65. Promulgation de la loi
  66. 25/06/2026 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Légifrance

Documents

DépôtDocumentType
14/10/2025 projet de loi PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Texte Déposé · n° 24
Projet de loi
05/11/2025 PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Texte Déposé · n° 112
Projet de loi
05/11/2025 rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°24).
Commission · n° 111
Rapport
18/11/2025 projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Texte Déposé · n° 2115
Projet de loi PDF
17/12/2025 relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Texte Déposé · n° 2250
Projet de loi PDF
17/12/2025 rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115).
Commission · n° 2250
Rapport PDF
08/04/2026 projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Texte Déposé · n° 512
Projet de loi
28/04/2026 relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Texte Déposé · n° 2701
Projet de loi PDF
28/04/2026 relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Texte Déposé · n° 571
Projet de loi
28/04/2026 rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Commission · n° 2701
Rapport PDF
28/04/2026 rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°512).
Commission · n° 570
Rapport
projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Séance · n° 263
Projet de loi PDF
projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Séance · n° 279
Projet de loi PDF
projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Séance · n° 263
Projet de loi PDF
projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Séance · n° 279
Projet de loi PDF
projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Séance · n° 21
Projet de loi
projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Séance · n° 107
Projet de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
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Autres auteurs92000213
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Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
25/02/2026
n° 5732
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). motion de rejet rejeté6269
26/02/2026
n° 5733
l'amendement n° 479 de de M. Labaronne de suppression de l'article 1er ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté1715
26/02/2026
n° 5734
l'amendement n° 18 de de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté1736
26/02/2026
n° 5735
l'amendement n° 607 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté3410
26/02/2026
n° 5736
l'amendement n° 39 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2035
26/02/2026
n° 5737
l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). article adopté3419
26/02/2026
n° 5738
l'amendement n° 483 de M. Labaronne et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté1240
26/02/2026
n° 5739
l'amendement n° 595 de M. Maurel à l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2632
26/02/2026
n° 5740
l'amendement n° 804 de Mme Arrighi à l'article 3 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté632
26/02/2026
n° 5741
l'amendement n° 446 de Mme Runel à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté3025
26/02/2026
n° 5742
l'amendement n° 888 de Mme Vidal à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté451
26/02/2026
n° 5743
l'amendement n° 564 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté1828
26/02/2026
n° 5744
l'amendement n° 265 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté261
26/02/2026
n° 5745
l'amendement n° 24 de Mme Lebon à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2940
26/02/2026
n° 5746
l'amendement n° 400 de Mme Feld à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté2826
26/02/2026
n° 5747
l'amendement n° 563 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté1631
26/02/2026
n° 5748
l'amendement n° 565 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté1633
26/02/2026
n° 5749
l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). article adopté660
26/02/2026
n° 5750
l'amendement n° 891 de Mme Vidal de suppression de l'article 8 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté1931
26/02/2026
n° 5751
l'amendement n° 225 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2134
26/02/2026
n° 5752
l'amendement n° 369 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté1832
26/02/2026
n° 5753
l'amendement n° 946 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté1311
26/02/2026
n° 5754
l'amendement n° 676 de M. Coquerel à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté2515
26/02/2026
n° 5755
l'amendement n° 44 de Mme Runel à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté1136
26/02/2026
n° 5756
l'amendement n° 132 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté2718
26/02/2026
n° 5757
l'amendement n° 380 de Mme Feld à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2132
26/02/2026
n° 5758
l'amendement n° 143 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté1929
26/02/2026
n° 5759
l'amendement n° 963 de Mme Taillé-Polian à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté3119
26/02/2026
n° 5760
l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). article adopté3714
26/02/2026
n° 5761
l'amendement n° 23 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2126
26/02/2026
n° 5762
l'amendement n° 396 de M. Boyard à l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté1824
26/02/2026
n° 5763
l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). article adopté2515
26/02/2026
n° 5764
l'amendement n° 144 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 9 septies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté1534
26/02/2026
n° 5765
l'amendement n° 238 du Gouvernement après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté2815
26/02/2026
n° 5766
l'amendement n° 322 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté1927
26/02/2026
n° 5767
l'amendement n° 297 de M. William à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté1818
26/02/2026
n° 5768
l'amendement n° 236 du Gouvernement à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté560
26/02/2026
n° 5769
l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). article adopté3221
26/02/2026
n° 5770
l'amendement n° 94 de M. Baumel à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté3320
26/02/2026
n° 5771
l'amendement n° 122 de M. Neuder et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté1725
26/02/2026
n° 5772
l'amendement n° 418 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté2317
26/02/2026
n° 5773
l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). article adopté351
26/02/2026
n° 5774
l'amendement n° 344 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté329
26/02/2026
n° 5775
l'amendement n° 343 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté2517
26/02/2026
n° 5776
l'amendement n° 337 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté1515
26/02/2026
n° 5777
l'amendement n° 341 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté1615
26/02/2026
n° 5778
l'amendement n° 342 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté1619
26/02/2026
n° 5779
l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). article adopté270
26/02/2026
n° 5780
l'amendement n° 633 de Mme Feld de suppression de l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2227
26/02/2026
n° 5781
l'amendement n° 542 de M. Dessigny à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté1240
26/02/2026
n° 5782
la demande de suspension de séance présentée par Mme Amiot en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture). article rejeté2325
26/02/2026
n° 5783
l'amendement n° 634 de Mme Feld à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté1828
26/02/2026
n° 5784
la demande de suspension de séance présentée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture). article adopté2422
27/02/2026
n° 5785
l'amendement n° 98 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté618
27/02/2026
n° 5786
l'amendement n° 770 (rect.) de M. Hetzel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté226
27/02/2026
n° 5787
l'amendement n° 99 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté824
27/02/2026
n° 5788
l'amendement n° 897 de Mme Vidal à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté287
27/02/2026
n° 5789
l'amendement n° 58 de Mme Runel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté1120
27/02/2026
n° 5790
l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). article adopté400
27/02/2026
n° 5791
l'amendement n° 294 de M. Boyard à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté1823
27/02/2026
n° 5792
l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). article adopté440
27/02/2026
n° 5793
l'amendement n° 284 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2229
27/02/2026
n° 5794
l'amendement n° 76 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2228
27/02/2026
n° 5795
l'amendement n° 78 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté2221
27/02/2026
n° 5796
l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). article adopté3021
27/02/2026
n° 5797
l'amendement n° 136 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2327
27/02/2026
n° 5798
l'amendement n° 385 de M. Rolland à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté732
27/02/2026
n° 5799
l'amendement n° 588 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté2717
27/02/2026
n° 5800
l'amendement n° 85 de M. Aviragnet à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté2221
27/02/2026
n° 5801
l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). article adopté3019
27/02/2026
n° 5802
l'article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). article adopté3017
27/02/2026
n° 5803
l'amendement n° 86 de M. Aviragnet et les amendemements identiques suivants de suppression de l'article 28 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté3712
27/02/2026
n° 5804
l'amendement n° 553 de Mme Feld de suppression de l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté1333
27/02/2026
n° 5805
l'amendement n° 644 de M. Labaronne à l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté2513
27/02/2026
n° 5806
l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). article adopté3510
27/02/2026
n° 5807
l'amendement n° 556 de Mme Feld de suppression de l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté1334
27/02/2026
n° 5808
l'amendement n° 478 de M. Labaronne à l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté420
27/02/2026
n° 5809
l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). article adopté367
27/02/2026
n° 5810
l'amendement n° 105 de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté727
27/02/2026
n° 5811
l'amendement n° 103 (rect.) de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté726
27/02/2026
n° 5812
l'amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté1729
27/02/2026
n° 5813
l'amendement n° 217 de Mme Lebon à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté1420
27/02/2026
n° 5814
l'amendement n° 218 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté2810
27/02/2026
n° 5815
l'amendement n° 200 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté2717
27/02/2026
n° 5816
l'amendement n° 165 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté2717
27/02/2026
n° 5817
l'amendement n° 433 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté2617
27/02/2026
n° 5818
l'amendement n° 219 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté1134
27/02/2026
n° 5819
l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). article adopté2919
27/02/2026
n° 5820
l'amendement n° 229 de M. Ray après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté2719
27/02/2026
n° 5821
l'amendement n° 27 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté1618
27/02/2026
n° 5822
l'amendement n° 247 de Mme Bazin-Malgras après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté1828
27/02/2026
n° 5823
l'amendement n° 417 de M. Pauget après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté1627
27/02/2026
n° 5824
l'amendement n° 1019 de M. Bernhardt après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté1228
27/02/2026
n° 5825
l'amendement n° 481 de M. Labaronne à l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté440
27/02/2026
n° 5826
l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). article adopté410
27/02/2026
n° 5827
l'amendement n° 166 de Mme Louwagie après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté3114
27/02/2026
n° 5828
l'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté369
30/03/2026
n° 5857
l'amendement n° 675 de Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2227
30/03/2026
n° 5858
le sous-amendement n° 1087 de M. Boyard à l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). sous-amendement rejeté2127
30/03/2026
n° 5859
l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2327
30/03/2026
n° 5860
l'amendement n° 363 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté1931
30/03/2026
n° 5861
l'amendement n° 286 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2233
30/03/2026
n° 5862
l'amendement n° 40 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté1932
30/03/2026
n° 5863
l'amendement n° 249 de Mme Bazin-Malgras à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté2416
30/03/2026
n° 5864
l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). article adopté3113
30/03/2026
n° 5865
l'amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté2920
30/03/2026
n° 5866
l'amendement n° 41 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2237
30/03/2026
n° 5867
l'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2832
30/03/2026
n° 5868
l'amendement n° 777 (rect.) de M. David Magnier à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté2724
30/03/2026
n° 5869
l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). article adopté3918
30/03/2026
n° 5870
l'amendement n° 30 de M. Monnet après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté2219
30/03/2026
n° 5871
l'amendement n° 947 de M. Boccaletti après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2237
30/03/2026
n° 5872
l'amendement n° 368 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté1341
30/03/2026
n° 5873
l'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). article rejeté2230
30/03/2026
n° 5874
l'article 5 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). article adopté511
30/03/2026
n° 5875
l'amendement n° 289 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté1652
30/03/2026
n° 5876
l'amendement n° 390 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté1851
30/03/2026
n° 5877
l'amendement n° 394 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2049
30/03/2026
n° 5878
l'amendement n° 393 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté1951
30/03/2026
n° 5879
l'amendement n° 392 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2452
30/03/2026
n° 5880
l'amendement n° 191 de M. Hetzel à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté5616
30/03/2026
n° 5881
l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). article adopté5419
30/03/2026
n° 5882
l'amendement n° 290 de M. Boyard de suppression de l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2147
30/03/2026
n° 5883
l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). article adopté4829
30/03/2026
n° 5884
l'amendement n° 451 de M. Isaac-Sibille après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2830
30/03/2026
n° 5885
l'amendement n° 291 de M. Boyard de suppression de l'article 6 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté1754
30/03/2026
n° 5886
l'amendement n° 1039 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2533
30/03/2026
n° 5887
l'amendement n° 1036 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2735
30/03/2026
n° 5888
l'amendement n° 307 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2053
30/03/2026
n° 5889
l'amendement n° 308 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2053
30/03/2026
n° 5890
l'amendement n° 309 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté1853
30/03/2026
n° 5891
l'amendement n° 310 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté1854
30/03/2026
n° 5892
l'amendement n° 312 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté1852
30/03/2026
n° 5893
l'amendement n° 314 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté1954
30/03/2026
n° 5894
l'amendement n° 660 de M. Bernalicis après l'article 9 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2048
30/03/2026
n° 5895
l'amendement n° 561 de Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté821
30/03/2026
n° 5896
l'amendement n° 107 de Mme Pirès Beaune après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté1921
30/03/2026
n° 5897
l'amendement n° 647 de Mme Feld après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2543
30/03/2026
n° 5898
l'amendement n° 92 de M. Baumel après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2750
30/03/2026
n° 5899
l'amendement n° 93 de M. Baumel et l'amendement identique suivant après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté3250
30/03/2026
n° 5900
l'amendement n° 484 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2730
30/03/2026
n° 5901
l'amendement n° 651 de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté5132
30/03/2026
n° 5902
l'amendement n° 91 de M. Renault après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2749
30/03/2026
n° 5903
l'amendement n° 912 de M. Baumel après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté842
30/03/2026
n° 5904
l'amendement n° 673 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2647
30/03/2026
n° 5905
l'amendement n° 657 de Mme Feld après l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2346
30/03/2026
n° 5906
l'article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). article adopté490
30/03/2026
n° 5907
l'amendement n° 799 (rect.) de M. Dufau à l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté3520
30/03/2026
n° 5908
l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). article adopté331
31/03/2026
n° 5909
l'amendement n° 494 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté1853
31/03/2026
n° 5910
l'amendement n° 402 de M. Boyard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2473
31/03/2026
n° 5911
l'amendement n° 406 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2383
31/03/2026
n° 5912
l'amendement n° 404 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2488
31/03/2026
n° 5913
l'amendement n° 326 de Mme Runet et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté4178
31/03/2026
n° 5914
l'amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté4236
31/03/2026
n° 5915
l'amendement n° 407 de Mme Feld à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté4077
31/03/2026
n° 5916
l'amendement n° 408 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté4182
31/03/2026
n° 5917
l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). article adopté7631
31/03/2026
n° 5918
l'amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté3438
31/03/2026
n° 5919
l'amendement n° 320 de M. Boyard à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté3782
31/03/2026
n° 5920
l'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté930
31/03/2026
n° 5921
l'amendement n° 865 de M. Hetzel à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté6027
31/03/2026
n° 5922
l'amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté5659
31/03/2026
n° 5923
l'amendement n° 401 de Mme Feld à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2487
31/03/2026
n° 5924
l'amendement n° 403 de M. Boyard à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté3587
31/03/2026
n° 5925
l'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté6068
31/03/2026
n° 5926
l'amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté9341
31/03/2026
n° 5927
l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). article adopté1064
31/03/2026
n° 5928
le sous-amendement n° 1158 de M. Boyard à l'amendement n° 442 de M. Ray après l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). sous-amendement rejeté3597
31/03/2026
n° 5929
l'amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté32101
31/03/2026
n° 5930
l'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté5692
31/03/2026
n° 5931
le sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). sous-amendement rejeté39109
31/03/2026
n° 5932
le sous-amendement n° 1166 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). sous-amendement rejeté39106
31/03/2026
n° 5933
le sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). sous-amendement rejeté39109
31/03/2026
n° 5934
le sous-amendement n° 1168 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). sous-amendement rejeté39107
31/03/2026
n° 5935
l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté7473
31/03/2026
n° 5936
l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). article adopté8831
31/03/2026
n° 5937
l'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté8634
31/03/2026
n° 5938
l'amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté3894
31/03/2026
n° 5939
l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). article adopté9438
31/03/2026
n° 5940
l'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté7954
31/03/2026
n° 5941
l'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté8535
31/03/2026
n° 5942
l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). article adopté7833
31/03/2026
n° 5943
l'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2935
31/03/2026
n° 5944
l'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté4848
31/03/2026
n° 5945
l'amendement n° 328 de M. Boyard à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté4248
31/03/2026
n° 5946
le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). sous-amendement adopté8348
31/03/2026
n° 5947
l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). article adopté11422
31/03/2026
n° 5948
l'amendement n° 415 de M. Pauget après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté5483
31/03/2026
n° 5949
l'amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté4899
31/03/2026
n° 5950
le sous-amendement n° 1146 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). sous-amendement rejeté5784
31/03/2026
n° 5951
le sous-amendement n° 1148 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). sous-amendement rejeté5586
31/03/2026
n° 5952
le sous-amendement n° 1150 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). sous-amendement rejeté5684
31/03/2026
n° 5953
l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté8460
31/03/2026
n° 5954
l'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté8256
31/03/2026
n° 5955
l'amendement n° 543 de M. Dessigny à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté4097
31/03/2026
n° 5956
l'amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté3345
31/03/2026
n° 5957
l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). article adopté8825
01/04/2026
n° 5958
l'amendement n° 664 de Mme Feld après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté5436
01/04/2026
n° 5959
l'amendement n° 1020 de M. Bernhardt après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté4030
01/04/2026
n° 5960
l'amendement n° 491 de M. Labaronne de suppression de l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2270
01/04/2026
n° 5961
l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). article adopté7710
01/04/2026
n° 5962
l'amendement n° 803 de Mme Arrighi après l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté1060
01/04/2026
n° 5963
l'amendement n° 590 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté9216
01/04/2026
n° 5964
l'amendement n° 379 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté3332
01/04/2026
n° 5965
l'amendement n° 815 de M. Hetzel à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté8322
01/04/2026
n° 5966
l'amendement n° 378 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté8134
01/04/2026
n° 5967
l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). article adopté1163
01/04/2026
n° 5968
l'amendement n° 330 de M. Boyard de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2482
01/04/2026
n° 5969
l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). article adopté8023
01/04/2026
n° 5970
l'amendement n° 346 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2736
01/04/2026
n° 5971
l'amendement n° 352 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2829
01/04/2026
n° 5972
l'amendement n° 357 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2554
01/04/2026
n° 5973
l'amendement n° 354 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2671
01/04/2026
n° 5974
l'amendement n° 359 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2776
01/04/2026
n° 5975
l'amendement n° 355 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2776
01/04/2026
n° 5976
l'amendement n° 360 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2678
01/04/2026
n° 5977
l'amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2579
01/04/2026
n° 5978
l'amendement n° 349 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2479
01/04/2026
n° 5979
l'amendement n° 384 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté5569
01/04/2026
n° 5980
l'amendement n° 52 de M. Blanchet après l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté6160
01/04/2026
n° 5981
l'amendement n° 57 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté3982
01/04/2026
n° 5982
l'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté4028
01/04/2026
n° 5983
l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). article adopté8432
01/04/2026
n° 5984
l'amendement n° 1069 de Mme Vidal de suppression de l'article 17 quinquies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté398
01/04/2026
n° 5985
l'amendement n° 602 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté4280
01/04/2026
n° 5986
l'amendement n° 600 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté4181
01/04/2026
n° 5987
l'amendement n° 597 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté4181
01/04/2026
n° 5988
l'amendement n° 545 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté5173
01/04/2026
n° 5989
l'amendement n° 551 de M. Dessigny après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté5074
01/04/2026
n° 5990
l'amendement n° 1024 de M. Bernhardt après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté5174
01/04/2026
n° 5991
l'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté4184
01/04/2026
n° 5992
l'amendement n° 636 de Mme Feld de suppression de l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2190
01/04/2026
n° 5993
l'amendement n° 546 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté4978
01/04/2026
n° 5994
l'amendement n° 548 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté5176
01/04/2026
n° 5995
l'amendement n° 256 de Mme Bazin-Malgras après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté5572
01/04/2026
n° 5996
l'amendement n° 700 de M. Ruffin après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté4349
01/04/2026
n° 5997
l'amendement n° 493 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté3391
01/04/2026
n° 5998
l'amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté3949
01/04/2026
n° 5999
l'amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté3953
01/04/2026
n° 6000
l'amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté4439
01/04/2026
n° 6001
l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté6652
01/04/2026
n° 6002
l'amendement n° 639 de Mme Feld de suppression de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2485
01/04/2026
n° 6003
l'amendement n° 641 de Mme Feld à l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté3079
01/04/2026
n° 6004
l'amendement n° 517 de M. Labaronne à l'article 20 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté3273
01/04/2026
n° 6005
l'amendement n° 227 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté8410
01/04/2026
n° 6006
l'amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2873
01/04/2026
n° 6007
l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). article adopté8020
01/04/2026
n° 6008
l'amendement n° 367 de Mme Feld à l'article 22 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2628
01/04/2026
n° 6009
l'amendement n° 77 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2758
01/04/2026
n° 6010
l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). article adopté5630
01/04/2026
n° 6011
l'amendement n° 693 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté4239
01/04/2026
n° 6012
l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). article adopté6028
01/04/2026
n° 6013
l'amendement n° 884 de Mme Vidal après l'article 27 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté6331
01/04/2026
n° 6014
l'amendement n° 277 de M. Boyard après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté2432
01/04/2026
n° 6015
l'amendement n° 554 (rect.) de M. Dessigny après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté3865
01/04/2026
n° 6016
l'amendement n° 386 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 29 (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté4067
01/04/2026
n° 6017
l'amendement n° 589 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement adopté4723
01/04/2026
n° 6018
l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). article adopté8622
01/04/2026
n° 6019
l'amendement n° 587 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté5253
01/04/2026
n° 6020
l'amendement n° 1032 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté4274
01/04/2026
n° 6021
l'amendement n° 1035 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement rejeté3964
07/04/2026
n° 6023
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). ensemble adopté363194
05/05/2026
n° 6319
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire). ensemble adopté335182