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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5789 du 27/02/2026

Sur l'amendement n° 58 de Mme Runel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
11
Contre
20
Abstention
7
Votants
38
31 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 58 · Article 21

De Sandrine Runel (SOC) , déposé le 09/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositif

À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : 

« d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2027 »

les mots : 

« de la promulgation de la présente loi ».

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une entrée en vigueur immédiate des dispositions prévoyant le caractère exécutoire de la contrainte délivrée par les URSSAF à la suite d’un constat d’une infraction au travail dissimulé, et non au plus tard 1er janvier 2027.

En effet, l’ampleur de la fraude aux cotisations sociales (7,25 milliards d’euros par an selon le HCFIPS) exige un arsenal juridique renforcé et applicable au plus tôt. 

Dès lors, il est proposé de pouvoir rendre exécutoire les contraintes délivrées par les URSSAF à la suite d’un constat d’une infraction au travail dissimulé dès la promulgation de la présente loi.

Tel est l’objet du présent amendement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1220 071
Ensemble pour la République contre920 1102
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour716 000
Socialistes et apparentés pour694 000
Droite Républicaine contre490 601
Écologiste et Social pour381 000
Les Démocrates contre360 100
Horizons & Indépendants contre340 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (11)

Sophie Taillé-Polian EcoS, Louis Boyard LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Denis Fégné SOC*, Sacha Houlié SOC, Jacques Oberti SOC, Pierre Pribetich SOC

contre (20)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Lionel Duparay DR, Patrick Hetzel DR, Christelle Minard DR*, Nicolas Ray DR, Frantz Gumbs Dem, Anthony Brosse EPR*, François Cormier-Bouligeon EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Daniel Labaronne EPR, Christophe Marion EPR*, Denis Masséglia EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Paul Midy EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Annie Vidal EPR, Benoît Blanchard HOR, Thomas Lam HOR*

abstention (7)

Théo Bernhardt RN, Jocelyn Dessigny RN, Marine Hamelet RN*, Christine Loir RN*, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN

non-votant (4)

Jean-Didier Berger DR, Yaël Braun-Pivet EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Hélène Laporte RN