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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5761 du 26/02/2026

Sur l'amendement n° 23 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
21
Contre
26
Abstention
2
Votants
49
47 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 23 · Article 7

De Karine Lebon (GDR) , déposé le 06/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article 7 prévoit de rendre obligatoire, d'ici le 1er janvier 2027, la géolocalisation des transporteurs sanitaires et des taxis conventionnés ainsi que le système électronique de facturation intégré. Or, une telle disposition n'a pas lieu d'être puisque la convention-cadre nationale des taxis conventionnés, approuvée par un arrêté du 16 mai 2025, prévoit expressément que les entreprises devront être équipées d’un dispositif de géolocalisation et utiliser le service électronique de facturation intégrée au plus tard le 1er janvier 2027. Quant aux entreprises de transport sanitaire, elles utilisent depuis le début des années 2000 le système Sesam-Vitale, qui assure la facturation électronique de leurs prestations.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 701
Ensemble pour la République contre920 802
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7111 000
Socialistes et apparentés contre690 220
Droite Républicaine contre492 500
Écologiste et Social pour385 000
Les Démocrates contre360 100
Horizons & Indépendants contre340 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour221 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (21)

Émilie Bonnivard DR, Alix Fruchon DR, Christine Arrighi EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Stéphane Peu GDR, Raphaël Arnault LFI-NFP*, Hadrien Clouet LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Paul-André Colombani LIOT

contre (26)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Lionel Duparay DR, Patrick Hetzel DR, Christelle Minard DR*, Nicolas Ray DR, Anne Bergantz Dem, Anthony Brosse EPR*, François Cormier-Bouligeon EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Daniel Labaronne EPR, Denis Masséglia EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Christophe Mongardien EPR, Annie Vidal EPR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Félicie Gérard HOR, Frédéric Valletoux HOR, Théo Bernhardt RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Christine Loir RN*, Claire Marais-Beuil RN, Julien Rancoule RN, Denis Fégné SOC*, Jacques Oberti SOC

abstention (2)

Joël Aviragnet SOC, Arthur Delaporte SOC

non-votant (3)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR, Sébastien Chenu RN