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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5874 du 30/03/2026

Sur l'article 5 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
51
Contre
1
Abstention
1
Votants
53
52 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
article
Source
assemblee-nationale.fr

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12216 000
Ensemble pour la République pour9111 111
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7113 000
Socialistes et apparentés pour694 000
Droite Républicaine pour481 000
Écologiste et Social pour382 000
Les Démocrates pour370 000
Horizons & Indépendants pour352 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour172 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (51)

Patrick Hetzel DR, Hervé Berville EPR*, Stéphane Buchou EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Daniel Labaronne EPR, Didier Le Gac EPR, Nicole Le Peih EPR*, Christophe Marion EPR, Joséphine Missoffe EPR*, Christophe Mongardien EPR, Charles Rodwell EPR*, Annie Vidal EPR, Christine Arrighi EcoS, Steevy Gustave EcoS, Benoît Blanchard HOR, Pierre Henriet HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Louis Boyard LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Emmanuel Fouquart RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Hélène Laporte RN, Philippe Lottiaux RN*, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Patrice Martin RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Frédéric Weber RN, Céline Hervieu SOC, Sophie Pantel SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Olivier Fayssat UDR

contre (1)

Marc Ferracci EPR

abstention (1)

Denis Masséglia EPR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR