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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5751 du 26/02/2026

Sur l'amendement n° 225 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
21
Contre
34
Abstention
1
Votants
56
55 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 225 · Article 5

De Yannick Monnet (GDR) , déposé le 18/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Les dérogations au secret médical permettant des échanges de données privées et de santé entre l’assurance maladie et les complémentaires santé prévues à l’article 5 représentent un enjeu extrêmement sensible pour les assurés sociaux et leurs ayant-droits, et interrogent sur la place donnée aux complémentaires santé quant à notre système de sécurité sociale. Ces dispositions, encore trop imprécises et insuffisamment encadrées, suscitent d'autant plus d'interrogations que leur finalité en termes de lutte contre la fraude est minime. L'étude d'impact indique en effet qu'il s'agirait de "doubler le nombre de signalements transmis chaque année aux CPAM par les organismes de complémentaire santé", le nombre de signalements étant de 177 entre 2017 et 2022, en vue d'un gain financier estimé à +1 million d'euros pour l'assurance maladie obligatoire.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 1400
Ensemble pour la République contre920 902
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7110 000
Socialistes et apparentés pour694 010
Droite Républicaine contre490 600
Écologiste et Social pour384 000
Les Démocrates contre360 300
Horizons & Indépendants contre340 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour222 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (21)

Christine Arrighi EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Tristan Lahais EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Paul-André Colombani LIOT, Fabrice Barusseau SOC*, Laurent Baumel SOC, Peio Dufau SOC, Sandrine Runel SOC

contre (34)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Lionel Duparay DR, Patrick Hetzel DR, Christelle Minard DR*, Nicolas Ray DR, Jean-Louis Thiériot DR, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Anthony Brosse EPR*, Céline Calvez EPR, François Cormier-Bouligeon EPR*, Camille Galliard-Minier EPR, Daniel Labaronne EPR, Denis Masséglia EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Christophe Mongardien EPR, Annie Vidal EPR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Félicie Gérard HOR, Philippe Ballard RN, Théo Bernhardt RN, Anthony Boulogne RN, Jocelyn Dessigny RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Christine Loir RN*, Philippe Lottiaux RN, Claire Marais-Beuil RN, Kévin Mauvieux RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Alexandre Sabatou RN

abstention (1)

Estelle Mercier SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR