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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5763 du 26/02/2026

Sur l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
25
Contre
15
Abstention
8
Votants
48
40 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (relié par : ordre du jour, probable)
Demandé par
Président de séance
Objet
article
Source
assemblee-nationale.fr

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour1227 001
Ensemble pour la République pour929 002
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1300
Socialistes et apparentés abstention691 130
Droite Républicaine pour493 100
Écologiste et Social abstention380 050
Les Démocrates pour361 000
Horizons & Indépendants pour344 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (25)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Lionel Duparay DR, Patrick Hetzel DR, Anne Bergantz Dem, Anthony Brosse EPR*, François Cormier-Bouligeon EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Denis Masséglia EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Christophe Mongardien EPR, Annie Vidal EPR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Félicie Gérard HOR, Pierre Henriet HOR, Frédéric Valletoux HOR, Théo Bernhardt RN, Florence Goulet RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Christine Loir RN*, Claire Marais-Beuil RN, Julien Rancoule RN, Joël Aviragnet SOC

contre (15)

Alix Fruchon DR, Raphaël Arnault LFI-NFP*, Hadrien Clouet LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Peio Dufau SOC

abstention (8)

Christine Arrighi EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Arthur Delaporte SOC, Denis Fégné SOC*, Jacques Oberti SOC

non-votant (3)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR, Sébastien Chenu RN