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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5826 du 27/02/2026

Sur l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
41
Contre
0
Abstention
2
Votants
43
41 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (relié par : ordre du jour, probable)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
article
Source
assemblee-nationale.fr

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour1225 000
Ensemble pour la République pour9211 002
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour717 000
Socialistes et apparentés pour692 020
Droite Républicaine pour497 001
Écologiste et Social pour385 000
Les Démocrates pour361 000
Horizons & Indépendants pour343 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (41)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Xavier Breton DR, Lionel Duparay DR, Patrick Hetzel DR, Christelle Minard DR*, Nicolas Ray DR, Éric Martineau Dem, Anthony Brosse EPR*, François Cormier-Bouligeon EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Daniel Labaronne EPR, Christophe Marion EPR*, Denis Masséglia EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Annie Vidal EPR, Christine Arrighi EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS*, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Benoît Blanchard HOR, Pierre Henriet HOR, Thomas Lam HOR*, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Jocelyn Dessigny RN, Marine Hamelet RN*, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pierre Pribetich SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

abstention (2)

Denis Fégné SOC*, Jacques Oberti SOC

non-votant (3)

Jean-Didier Berger DR, Yaël Braun-Pivet EPR, Camille Galliard-Minier EPR