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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5921 du 31/03/2026

Sur l'amendement n° 865 de M. Hetzel à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
60
Contre
27
Abstention
1
Votants
88
87 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (relié par : direct)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 865 · Article 12

De Patrick Hetzel (DR) , déposé le 20/02/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »

Exposé sommaire

Lors de l’examen en commission, le rapporteur a proposé un amendement complétant l’article 12 pour prévoir que les redressements Urssaf, lorsqu’ils sont transmis à d’autres organismes, pouvaient être ventilés sur une base forfaitaire pour le calcul des droits à prestations délivrés par ces derniers. 

Il apparaît toutefois qu’une telle précision au niveau de la loi entraînerait un traitement distinct entre les redressements établis par les organismes de sécurité sociale, dont les modalités seraient prévues au niveau législatif, et ceux prononcés par l’administration fiscale, dont les modalités sont prévues au niveau réglementaire par l’article 14 du projet de loi. 

Afin de ne pas introduire trop de rigidité, il est donc proposé de renvoyer à un décret le soin de préciser de telles modalités à la fois pour les organismes de sécurité sociale et pour l’administration fiscale. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12232 000
Ensemble pour la République pour9110 101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1800
Socialistes et apparentés contre690 500
Droite Républicaine pour484 000
Écologiste et Social contre380 200
Les Démocrates pour374 100
Horizons & Indépendants pour356 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour221 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour173 000
Non inscrit abstention100 010

Votants

pour (60)

Valérie Bazin-Malgras DR, Patrick Hetzel DR, Frédérique Meunier DR, Nicolas Tryzna DR, Mickaël Cosson Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Romain Daubié Dem, Louise Morel Dem, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Daniel Labaronne EPR, Alim Latrèche EPR, Nicole Le Peih EPR*, Denis Masséglia EPR, Charles Rodwell EPR*, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Annie Vidal EPR, Béatrice Bellamy HOR, Jean-Michel Brard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Félicie Gérard HOR, Xavier Roseren HOR, Frédéric Valletoux HOR, Constance de Pélichy LIOT, Bénédicte Auzanot RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Sophie Blanc RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Edwige Diaz RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Julien Guibert RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Robert Le Bourgeois RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Pierre Meurin RN, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR

contre (27)

Anne Bergantz Dem, Danielle Brulebois EPR, Jérémie Iordanoff EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Farida Amrani LFI-NFP*, Idir Boumertit LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP*, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Sandrine Runel SOC

abstention (1)

Christine Engrand NI

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR