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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5799 du 27/02/2026

Sur l'amendement n° 588 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
27
Contre
17
Abstention
0
Votants
44
44 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 588 · Article 28

De Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) , déposé le 20/02/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositif

À l’alinéa 6, après la référence :

« L. 5312‑13‑1 »,

insérer les mots :

« ainsi que les agents chargés du contrôle et de la lutte contre la fraude mentionnés à l’article L. 114‑10‑1 du code de la sécurité sociale ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à étendre aux agents chargés du contrôle et de la lutte contre la fraude des organismes de sécurité sociale la possibilité d’interroger les services du ministre des affaires étrangères tenant le registre des Français établis hors de France, pour la circonscription consulaire de résidence.

Cette faculté, déjà ouverte aux agents de France Travail chargés de la prévention des fraudes, renforcerait les moyens dont disposent les agents anti fraudes des organismes de sécurité sociale et permettrait ainsi d'améliorer l’efficacité des dispositifs de lutte contre la fraude sociale.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour1229 000
Ensemble pour la République pour928 002
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 800
Socialistes et apparentés contre690 600
Droite Républicaine pour498 001
Écologiste et Social contre380 300
Les Démocrates pour360 000
Horizons & Indépendants pour342 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (27)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Lionel Duparay DR, Alix Fruchon DR, Patrick Hetzel DR, Christelle Minard DR*, Nicolas Ray DR, Jean-Louis Thiériot DR, Anthony Brosse EPR*, François Cormier-Bouligeon EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR, Christophe Marion EPR*, Denis Masséglia EPR, Christophe Mongardien EPR, Annie Vidal EPR, Benoît Blanchard HOR, Thomas Lam HOR*, Anchya Bamana RN, Théo Bernhardt RN, Jocelyn Dessigny RN, Marine Hamelet RN*, Hélène Laporte RN, Christine Loir RN*, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN

contre (17)

Steevy Gustave EcoS*, Tristan Lahais EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Louis Boyard LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Mathilde Panot LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Fabrice Barusseau SOC*, Laurent Baumel SOC, Arthur Delaporte SOC, Denis Fégné SOC*, Jacques Oberti SOC, Pierre Pribetich SOC

non-votant (3)

Jean-Didier Berger DR, Yaël Braun-Pivet EPR, Camille Galliard-Minier EPR