Amendement n° 588 · Article 28
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, M. Lemaire, M. Ray, Mme Firmin Le Bodo et M. Mazaury
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/02/2026 | Scrutin n° 5799 | adopté | 27 pour, 17 contre, 0 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 6, après la référence :
« L. 5312‑13‑1 »,
insérer les mots :
« ainsi que les agents chargés du contrôle et de la lutte contre la fraude mentionnés à l’article L. 114‑10‑1 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre aux agents chargés du contrôle et de la lutte contre la fraude des organismes de sécurité sociale la possibilité d’interroger les services du ministre des affaires étrangères tenant le registre des Français établis hors de France, pour la circonscription consulaire de résidence.
Cette faculté, déjà ouverte aux agents de France Travail chargés de la prévention des fraudes, renforcerait les moyens dont disposent les agents anti fraudes des organismes de sécurité sociale et permettrait ainsi d'améliorer l’efficacité des dispositifs de lutte contre la fraude sociale.
Cosignataires (5)
Agnès Firmin Le Bodo, Thomas Lam, Didier Lemaire, Laurent Mazaury, Nicolas Ray