Scrutin n° 5879 du 30/03/2026

Supprimer l’alinéa 10.

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise entend revenir sur une régression adoptée en commission, permettant aux agents de la gendarmerie et des douanes affectés à un organisme de coopération transfrontalière d'échanger des informations avec de nombreux autres services de l’État ou avec les agents des organismes de protection sociale.

La droite propose ainsi d'envoyer les données des assurés sociaux à des services policiers ou douaniers d'autres pays.

Il s'agit bien évidemment d'une mesure xénophobe comme en témoigne l'exposé des motifs de l'amendement du rapporteur du présent projet de loi qui est à l'origine de cet alinéa : "Dans le cadre de ces échanges, les agents sont déliés du secret professionnel [...] La mesure permet notamment d’optimiser le contrôle de la réalité de la résidence sur le territoire, de la composition familiale, ou des ressources déclarées".

Cette mesure vise à stigmatiser des bénéficiaires de prestations sociales.

Elle ne vise en aucun cas à lutter contre la fraude fiscale, qui coûte pourtant de 80 milliards à 100 milliards d'euros aux finances publiques chaque année, la droite dite républicaine ayant pour principe directeur d'empêcher toute lutte efficace contre la fraude fiscale.

C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'intégration des services de coopération transfrontalière à la liste de ceux autorisés à échanger des informations dans le cadre de la lutte contre la "fraude sociale".