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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5900 du 30/03/2026

Sur l'amendement n° 484 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
27
Contre
30
Abstention
25
Votants
82
57 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (relié par : direct)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 484 (Rect) · Article 9 ter

De Daniel Labaronne (EPR) , déposé le 19/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositif

I. – Au début de l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« En application du deuxième alinéa de l’article 28 du code de procédure pénale, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants : 

« 2° Le titre VI du livre VII est ainsi modifié :

« a) Avant la dernière ligne du tableau de l’article L. 762‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

L. 465-3-8la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

 » ;

« b) Avant la dernière ligne du tableau de l’article L. 763‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

L. 465‑3-8la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

 » ;

« c) Avant la dernière ligne du tableau de l’article L. 764‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

L. 465‑3-8la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à apporter une correction rédactionnelle et à assurer l'application des textes outre-mer.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1220 0231
Ensemble pour la République pour9119 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1400
Socialistes et apparentés contre690 800
Droite Républicaine pour484 000
Écologiste et Social contre380 600
Les Démocrates pour373 000
Horizons & Indépendants pour351 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République abstention170 020
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (27)

Thibault Bazin DR, Sylvie Bonnet DR, Marie-Christine Dalloz DR, Patrick Hetzel DR, Marc Fesneau Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Pascal Lecamp Dem, Olivier Becht EPR, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Nathalie Coggia EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Olga Givernet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Daniel Labaronne EPR, Nicole Le Peih EPR*, Marie-Philippe Lubet EPR, Bastien Marchive EPR, Denis Masséglia EPR, Joséphine Missoffe EPR*, Christophe Mongardien EPR, Charles Rodwell EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Benoît Blanchard HOR

contre (30)

Christine Arrighi EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Steevy Gustave EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Sandra Regol EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Laurent Baumel SOC, Belkhir Belhaddad SOC, Peio Dufau SOC, Denis Fégné SOC, Océane Godard SOC, Jacques Oberti SOC, Pierre Pribetich SOC, Sandrine Runel SOC*

abstention (25)

Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Emmanuel Fouquart RN, Frank Giletti RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Nadine Lechon RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Olivier Fayssat UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Hélène Laporte RN