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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5954 du 31/03/2026

Sur l'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
82
Contre
56
Abstention
2
Votants
140
138 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 732 · Article 15

De Michel Castellani (LIOT) , déposé le 20/02/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le 20° de l’article L. 561‑2, il est inséré un 21° ainsi rédigé :

« 21° Les personnes se livrant, à titre d’activité professionnelle régulière ou principale, au commerce d’objets d’antiquité, de collection ou assimilés ne relevant pas du 10°, lorsque la valeur de la transaction ou d’une série de transactions liées est d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ; ».

Exposé sommaire

Au-delà des œuvres d’art stricto sensu, certains biens de collection présentent des valeurs unitaires élevées : maroquinerie de luxe, accessoires en édition limitée, cartes rares ou monnaies historiques, parfois échangés pour plus de 10 000 euros.

Le présent amendement vise à prévenir les effets de déplacement du risque vers ces marchés en les intégrant aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12233 001
Ensemble pour la République contre911 2301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7120 000
Socialistes et apparentés pour695 1700
Droite Républicaine contre481 420
Écologiste et Social pour3811 000
Les Démocrates contre371 600
Horizons & Indépendants contre350 600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour223 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour176 000
Non inscrit pour101 000

Votants

pour (82)

Jean-Luc Bourgeaux DR, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Graziella Melchior EPR, Christine Arrighi EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Alexis Corbière EcoS, Steevy Gustave EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Ségolène Amiot LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Paul Molac LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Daniel Grenon NI, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN, Jérôme Buisson RN, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Aurélien Dutremble RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN*, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Sylvie Josserand RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN*, Christine Loir RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Pierre Meurin RN, Julien Rancoule RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Anne Sicard RN, Fabrice Barusseau SOC, Guillaume Garot SOC*, Chantal Jourdan SOC, Fabrice Roussel SOC, Isabelle Santiago SOC*, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Marc Chavent UDR, Christelle D'Intorni UDR, Olivier Fayssat UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (56)

Thibault Bazin DR, Lionel Duparay DR, Patrick Hetzel DR, Christelle Minard DR, Géraldine Bannier Dem, Romain Daubié Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Yannick Chenevard EPR*, Nathalie Coggia EPR, Sébastien Huyghe EPR, Catherine Ibled EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Didier Le Gac EPR, Constance Le Grip EPR, Annaïg Le Meur EPR, Nicole Le Peih EPR*, Marie-Philippe Lubet EPR, Christophe Marion EPR, Denis Masséglia EPR, Christophe Mongardien EPR, Charles Rodwell EPR*, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Benoît Blanchard HOR, Philippe Fait HOR, Didier Lemaire HOR, Béatrice Piron HOR, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Laurent Baumel SOC, Belkhir Belhaddad SOC, Karim Benbrahim SOC, Arthur Delaporte SOC*, Peio Dufau SOC, Denis Fégné SOC, Pascale Got SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Arnaud Simion SOC

abstention (2)

Julien Dive DR, Nicolas Ray DR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Hélène Laporte RN

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).