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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5868 du 30/03/2026

Sur l'amendement n° 777 (rect.) de M. David Magnier à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
27
Contre
24
Abstention
4
Votants
55
51 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (relié par : direct)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 777 (Rect) · Article 4 bis

De David Magnier (RN) , déposé le 20/02/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositif

Substituer aux alinéas 3 et 4 les six alinéas suivants : 

« 2° Le II est ainsi rédigé :

« II. – Dès la première fraude, une amende-plancher égale au triple des montants indument perçus est instituée.

« À la première récidive, la pénalité s’élève à cinq fois le montant concerné.

« À partir de la troisième infraction, des suspensions des droits sociaux, pour les particuliers, et des peines de fermeture administrative renforcées, pour les entreprises, sont appliquées.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

« 3° Le III est abrogé. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer les sanctions en cas de fraude aux prestations sociales en modifiant directement le II de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale. Actuellement, les sanctions prévues ne sont pas suffisamment dissuasives pour lutter efficacement contre les fraudes répétées. Cet amendement institue des pénalités progressives (amende plancher dès la première fraude, majoration en cas de récidive, et suspensions des droits sociaux ou fermetures administratives à partir de la troisième infraction) afin d’assurer une meilleure protection des finances publiques et de la solidarité nationale.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12217 001
Ensemble pour la République pour914 231
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1100
Socialistes et apparentés contre690 600
Droite Républicaine pour482 100
Écologiste et Social contre380 200
Les Démocrates pour371 010
Horizons & Indépendants pour351 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour172 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (27)

Émilie Bonnivard DR*, Nicolas Ray DR, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Didier Le Gac EPR, Joséphine Missoffe EPR*, Christophe Mongardien EPR, Corinne Vignon EPR, Benoît Blanchard HOR, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Gaëtan Dussausaye RN, Emmanuel Fouquart RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Philippe Lottiaux RN*, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Olivier Fayssat UDR

contre (24)

Patrick Hetzel DR, Daniel Labaronne EPR, Charles Rodwell EPR*, Steevy Gustave EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Pierre Henriet HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Laurent Baumel SOC, Peio Dufau SOC, Céline Hervieu SOC, Sophie Pantel SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC

abstention (4)

Emmanuel Mandon Dem, Hervé Berville EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Denis Masséglia EPR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Hélène Laporte RN