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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5864 du 30/03/2026

Sur l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
31
Contre
13
Abstention
3
Votants
47
44 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
article
Source
assemblee-nationale.fr

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12215 000
Ensemble pour la République pour9110 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1200
Socialistes et apparentés abstention690 030
Droite Républicaine pour483 000
Écologiste et Social contre380 100
Les Démocrates pour370 000
Horizons & Indépendants pour353 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (31)

Émilie Bonnivard DR*, Patrick Hetzel DR, Nicolas Ray DR, Éric Bothorel EPR, Marc Ferracci EPR, Daniel Labaronne EPR, Nicole Le Peih EPR*, Marie Lebec EPR, Joséphine Missoffe EPR*, Christophe Mongardien EPR, Charles Rodwell EPR*, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Benoît Blanchard HOR, Pierre Henriet HOR, Laurent Marcangeli HOR, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Gaëtan Dussausaye RN, Emmanuel Fouquart RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Hélène Laporte RN, Philippe Lottiaux RN*, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN

contre (13)

Steevy Gustave EcoS, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP

abstention (3)

Céline Hervieu SOC, Sophie Pantel SOC, Valérie Rossi SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR