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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5869 du 30/03/2026

Sur l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
39
Contre
18
Abstention
1
Votants
58
57 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
article
Source
assemblee-nationale.fr

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12218 000
Ensemble pour la République pour9113 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1000
Socialistes et apparentés contre690 510
Droite Républicaine pour483 000
Écologiste et Social contre380 100
Les Démocrates pour371 100
Horizons & Indépendants pour352 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour172 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (39)

Émilie Bonnivard DR*, Patrick Hetzel DR, Nicolas Ray DR, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Hervé Berville EPR*, Stéphane Buchou EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Daniel Labaronne EPR, Didier Le Gac EPR, Nicole Le Peih EPR*, Christophe Marion EPR, Denis Masséglia EPR, Joséphine Missoffe EPR*, Christophe Mongardien EPR, Charles Rodwell EPR*, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Benoît Blanchard HOR, Pierre Henriet HOR, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Gaëtan Dussausaye RN, Emmanuel Fouquart RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Hélène Laporte RN, Philippe Lottiaux RN*, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Olivier Fayssat UDR

contre (18)

Emmanuel Mandon Dem, Sophie Taillé-Polian EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Laurent Baumel SOC, Peio Dufau SOC, Céline Hervieu SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC

abstention (1)

Sophie Pantel SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR