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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5966 du 01/04/2026

Sur l'amendement n° 378 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
81
Contre
34
Abstention
4
Votants
119
115 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 378 · Article 16

De Mathilde Feld (LFI-NFP) , déposé le 19/02/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositif

Compléter l’alinéa 28 par les mots : 

« , et peut être appliqué autant de fois que les manquements constatés se sont produits ».

Exposé sommaire

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rétablir la rédaction originelle du texte s’agissant des sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle qui ne respectent pas leurs obligations.

La rédaction du rapporteur proposant que l’amende s’applique « par manquement » et non plus « autant de fois que les manquements constatés se sont produits » pourrait restreindre les sanctions à l’encontre d’un centre de formation d’apprentis hors-la-loi. Ainsi, il pourrait n’être sanctionné qu’une seule fois pour un manquement à une obligation déclarative et non pour chaque demande de déclaration à laquelle il ne donne pas suite.

C’est pourquoi cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rétablir la rédaction originelle du texte s’agissant des sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle qui ne respectent pas leurs obligations.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12242 130
Ensemble pour la République contre910 1701
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7120 000
Socialistes et apparentés pour6910 000
Droite Républicaine contre480 400
Écologiste et Social pour385 000
Les Démocrates contre370 300
Horizons & Indépendants contre350 700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 110
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
Union des droites pour la République pour172 000
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (81)

Christine Arrighi EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Emmanuel Tjibaou GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Raphaël Arnault LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Théo Bernhardt RN, Anthony Boulogne RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Robert Le Bourgeois RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Marie-France Lorho RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Pascal Markowsky RN, Yaël Ménaché RN, Lisette Pollet RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Belkhir Belhaddad SOC, Guillaume Garot SOC*, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC*, Arnaud Simion SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Olivier Fayssat UDR

contre (34)

Jean-Yves Bony DR, Patrick Hetzel DR, Corentin Le Fur DR, Élisabeth de Maistre DR, Christophe Blanchet Dem, Romain Daubié Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Hervé Berville EPR*, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Nathalie Coggia EPR, Sébastien Huyghe EPR, Daniel Labaronne EPR, Nicole Le Peih EPR*, Marie Lebec EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Sylvain Maillard EPR, Denis Masséglia EPR, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Annie Vidal EPR, Béatrice Bellamy HOR, Sylvain Berrios HOR, Benoît Blanchard HOR, Thomas Lam HOR, Christophe Plassard HOR*, Vincent Thiébaut HOR, Frédéric Valletoux HOR, Stéphane Viry LIOT, Lionel Vuibert NI, Stéphane Rambaud RN

abstention (4)

Laurent Mazaury LIOT, Christophe Bentz RN, Michel Guiniot RN*, Tiffany Joncour RN

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR