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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5862 du 30/03/2026

Sur l'amendement n° 40 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
19
Contre
32
Abstention
1
Votants
52
51 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 40 · Article 4

De Sandrine Runel (SOC) , déposé le 06/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositif

Supprimer l’alinéa 10.

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour les organismes de Sécurité sociale de transmettre à l’employeur les informations concernant des fraudes aux indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail.

L'employeur n'a en effet pas à connaître de telles informations, qui pourraient mettre en danger la relation hiérarchique avec le travailleur.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 1600
Ensemble pour la République contre910 801
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7116 000
Socialistes et apparentés abstention690 010
Droite Républicaine contre480 400
Écologiste et Social pour383 000
Les Démocrates contre370 100
Horizons & Indépendants contre350 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République contre170 200
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (19)

Alexis Corbière EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP

contre (32)

Émilie Bonnivard DR*, Patrick Hetzel DR, Nicolas Ray DR, Nicolas Tryzna DR, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Hervé Berville EPR*, Éric Bothorel EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Daniel Labaronne EPR, Nicole Le Peih EPR*, Marie Lebec EPR, Charles Rodwell EPR*, Annie Vidal EPR, Benoît Blanchard HOR, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Gaëtan Dussausaye RN, Emmanuel Fouquart RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Hélène Laporte RN, Philippe Lottiaux RN*, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Olivier Fayssat UDR

abstention (1)

Céline Hervieu SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR