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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5928 du 31/03/2026

Sur le sous-amendement n° 1158 de M. Boyard à l'amendement n° 442 de M. Ray après l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
35
Contre
97
Abstention
0
Votants
132
132 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1158 · Article 12

De Louis Boyard (LFI-NFP) , déposé le 30/03/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositif

Substituer aux mots :

« sociales et » 

les mots :

« aux cotisations sociales et prélèvements sociaux et aux fraudes ».

Exposé sommaire

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite que la sécurisation juridique du recours à des traitements informatisés que propose le groupe DR soit concentrée sur la fraude aux cotisations et aux prélèvements sociaux.

La véritable fraude sociale est de la responsabilité des entreprises qui échappent au paiement des cotisations et autres prélèvements sociaux. Elle coûte 13 milliards d'euros par an aux caisses de Sécurité sociale et à l'assurance chômage.

Nous proposons que le recours aux algorithmes soit permis afin de lutter contre le cœur de la fraude sociale, celle des patrons délinquants dont les pratiques fragilisent notre système de protection sociale.

Ce sous-amendement permet également de dénoncer les manipulations grossières et les discours démagogiques de la droite, qui présente des erreurs déclaratives comme une "fraude" des bénéficiaires et allocataires de prestations et multiplie les mesures de contrôle et de criminalisation des pauvres et précaires. Cela tout en fermant les yeux sur la délinquance en col blanc.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 4600
Ensemble pour la République contre910 1801
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7120 000
Socialistes et apparentés pour6911 000
Droite Républicaine contre480 1000
Écologiste et Social pour384 000
Les Démocrates contre370 800
Horizons & Indépendants contre350 900
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République contre170 400
Non inscrit contre100 200

Votants

pour (35)

Christine Arrighi EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Gabriel Amard LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP*, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Belkhir Belhaddad SOC, Denis Fégné SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Marc Pena SOC, Christophe Proença SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC

contre (97)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR, Sylvie Bonnet DR, Hubert Brigand DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Élisabeth de Maistre DR, Frédérique Meunier DR, Nicolas Ray DR, Nicolas Tryzna DR, Anne Bergantz Dem, Mickaël Cosson Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Romain Daubié Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem, Sabine Thillaye Dem, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Sébastien Huyghe EPR, Daniel Labaronne EPR, Alim Latrèche EPR, Didier Le Gac EPR, Nicole Le Peih EPR*, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Denis Masséglia EPR, Ludovic Mendes EPR, Laure Miller EPR, Charles Rodwell EPR*, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Annie Vidal EPR, Béatrice Bellamy HOR, Benoît Blanchard HOR, Jean-Michel Brard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, François Jolivet HOR, Thomas Lam HOR, Didier Lemaire HOR, Christine Engrand NI, Lionel Vuibert NI, Bénédicte Auzanot RN, Romain Baubry RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Sophie Blanc RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Roger Chudeau RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Frédéric Falcon RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Robert Le Bourgeois RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Pierre Meurin RN, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR