AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5956 du 31/03/2026

Sur l'amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
33
Contre
45
Abstention
56
Votants
134
78 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (relié par : direct)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 730 · Article 15

De Michel Castellani (LIOT) , déposé le 20/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 561‑2 est complété par un 21° ainsi rédigé : 

« 21° Les personnes se livrant, à titre d’activité professionnelle régulière ou principale, au commerce de véhicules de collection, de véhicules présentant un caractère historique ou de prestige, lorsque la valeur du bien dépasse 10 000 euros ; ».

Exposé sommaire

Le marché des véhicules de collection et de prestige porte fréquemment sur des montants très élevés, pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros. Ces biens constituent des supports de stockage et de transfert de valeur comparables aux produits de joaillerie déjà visés par le texte.

Le présent amendement vise à intégrer ces acteurs dans le champ des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, afin d’assurer la cohérence du dispositif.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 3270
Ensemble pour la République contre910 2401
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7120 000
Socialistes et apparentés abstention690 0210
Droite Républicaine contre480 800
Écologiste et Social pour3810 000
Les Démocrates contre370 600
Horizons & Indépendants contre350 410
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour223 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République abstention170 060
Non inscrit abstention100 010

Votants

pour (33)

Christine Arrighi EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Alexis Corbière EcoS, Steevy Gustave EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Ségolène Amiot LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Paul Molac LIOT, Constance de Pélichy LIOT

contre (45)

Thibault Bazin DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Marie-Christine Dalloz DR, Julien Dive DR, Lionel Duparay DR, Patrick Hetzel DR, Christelle Minard DR, Nicolas Ray DR, Géraldine Bannier Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Pascal Lecamp Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem, Nicolas Turquois Dem, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Yannick Chenevard EPR*, Nathalie Coggia EPR, Sébastien Huyghe EPR, Catherine Ibled EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Constance Le Grip EPR, Annaïg Le Meur EPR, Nicole Le Peih EPR*, Marie-Philippe Lubet EPR, Christophe Marion EPR, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Christophe Mongardien EPR, Charles Rodwell EPR*, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Liliana Tanguy EPR, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Philippe Fait HOR, Didier Lemaire HOR, Béatrice Piron HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Jérôme Buisson RN, Jordan Guitton RN, Pierre Meurin RN

abstention (56)

Frédéric Valletoux HOR, Daniel Grenon NI, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Nicolas Dragon RN, Aurélien Dutremble RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN*, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Sylvie Josserand RN, Hélène Laporte RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN*, Christine Loir RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Julien Rancoule RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Fabrice Barusseau SOC, Belkhir Belhaddad SOC, Karim Benbrahim SOC, Arthur Delaporte SOC*, Peio Dufau SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC*, Pascale Got SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Chantal Jourdan SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC*, Arnaud Simion SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Marc Chavent UDR, Christelle D'Intorni UDR, Olivier Fayssat UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR