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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5824 du 27/02/2026

Sur l'amendement n° 1019 de M. Bernhardt après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
12
Contre
28
Abstention
1
Votants
41
40 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1019 · Article 2 bis A

De Théo Bernhardt (RN) , déposé le 20/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositif

Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un IV ainsi rédigé :

« IV. – Pour les pensions de retraite versées à des résidents à l’étranger, lorsque la fraude porte sur la non-déclaration d’un décès ou sur une fausse déclaration de résidence, la limite du montant de la pénalité mentionnée au II est doublée. »

Exposé sommaire

Amendement de repli.

 

Le rapport de la Cour des comptes de mai 2025 dresse un constat accablant de la faiblesse des sanctions appliquées aux fraudes aux retraites versées à l’étranger.

 

En 2023, seules quatre des six Carsat répondantes ont prononcé des sanctions (un avertissement et dix-huit pénalités) pour un montant dérisoire de 13 226 euros, alors que 56 % des dossiers avec faute ou fraude n’ont fait l’objet d’aucune suite contentieuse. Le montant moyen des pénalités (719 à 1 131 euros) est très inférieur à ce que la législation autorise.

 

Cet amendement répond ainsi aux recommandations implicites de la Cour en augmentant les pénalités pour les fraudes spécifiques à l’étranger (décès non déclaré, fausse résidence.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour1226 000
Ensemble pour la République contre920 1002
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 700
Socialistes et apparentés contre690 600
Droite Républicaine pour494 001
Écologiste et Social contre380 500
Les Démocrates pour360 000
Horizons & Indépendants pour342 010
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (12)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Lionel Duparay DR, Patrick Hetzel DR, Benoît Blanchard HOR, Thomas Lam HOR*, Théo Bernhardt RN, Jocelyn Dessigny RN, Marine Hamelet RN*, Christine Loir RN*, Philippe Lottiaux RN*, Claire Marais-Beuil RN

contre (28)

Anthony Brosse EPR*, François Cormier-Bouligeon EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Daniel Labaronne EPR, Christophe Marion EPR*, Denis Masséglia EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Christophe Mongardien EPR, Annie Vidal EPR, Christine Arrighi EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS*, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Fabrice Barusseau SOC*, Laurent Baumel SOC, Denis Fégné SOC*, Jacques Oberti SOC, Pierre Pribetich SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

abstention (1)

Pierre Henriet HOR

non-votant (3)

Jean-Didier Berger DR, Yaël Braun-Pivet EPR, Camille Galliard-Minier EPR