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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5814 du 27/02/2026

Sur l'amendement n° 218 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
28
Contre
10
Abstention
9
Votants
47
38 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 218 · Article 2

De Yannick Monnet (GDR) , déposé le 18/02/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« active, », 

insérer les mots :

« et seulement s’il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’une infraction ait été commise, ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à circonscrire l'accès direct aux données personnelles des allocataires du RSA seulement s'il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'une infraction ait été commise.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1220 091
Ensemble pour la République pour929 202
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour718 000
Socialistes et apparentés pour695 000
Droite Républicaine contre490 601
Écologiste et Social pour384 000
Les Démocrates pour361 000
Horizons & Indépendants contre340 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (28)

Anne Bergantz Dem, Anthony Brosse EPR*, Pierre Cazeneuve EPR, François Cormier-Bouligeon EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Anne Genetet EPR, Christophe Marion EPR*, Denis Masséglia EPR, Christophe Mongardien EPR, Annie Vidal EPR, Christine Arrighi EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS*, Sophie Taillé-Polian EcoS, Stéphane Peu GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Fabrice Barusseau SOC*, Laurent Baumel SOC, Denis Fégné SOC*, Jacques Oberti SOC, Pierre Pribetich SOC

contre (10)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Lionel Duparay DR, Patrick Hetzel DR, Christelle Minard DR*, Nicolas Ray DR, Daniel Labaronne EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Benoît Blanchard HOR, Thomas Lam HOR*

abstention (9)

Anchya Bamana RN, Théo Bernhardt RN, Jocelyn Dessigny RN, Florence Goulet RN, Marine Hamelet RN*, Christine Loir RN*, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN

non-votant (4)

Jean-Didier Berger DR, Yaël Braun-Pivet EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Hélène Laporte RN