Scrutin n° 5976 du 01/04/2026
Sur l'amendement n° 360 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (relié par : direct)
- Demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 360 · Article 17 ter A
De Louis Boyard (LFI-NFP) , déposé le 19/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les phrases suivantes :
« L’employeur perd le bénéfice de la déduction forfaitaire mentionnée à l’article L. 241‑18‑1 du présent code, pour une durée d’un an. En cas de récidive, cette durée est de 2 ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires pour une durée d'un an, en cas de première infraction, et de 2 ans en cas de récidive.
À compter de 2019, les heures supplémentaires ont fait l'objet d'une exonération totale des cotisations salariales d’assurance vieillesse et d'une déduction forfaitaire des cotisations patronales : Emmanuel Macron a réintroduit le dispositif phare du "travailler plus pour gagner plus" créé en 2007 par Nicolas Sarkozy. Non seulement il a été prouvé que ce dispositif entraine un gain de pouvoir d’achat minime, joue un rôle contre-productif sur l’emploi mais en plus, depuis 2019, l’État ne compense plus la perte de recettes pour la sécurité sociale. Le régime d'exonérations et de déductions forfaitaires représente donc une perte sèche de 2,2 milliards d'euros par an au régime de retraites.
Dans le chapitre IV du rapport sur la sécurité sociale 2024, intitulé "Les niches sociales sur les compléments de salaire, un nécessaire rapprochement du droit commun", la Cour des comptes estime que "l’exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière dans les droits contributifs à la retraite qui doit être corrigée.".
Cette déduction forfaitaire, néfaste pour le partage du temps de travail et la création d’emploi, est uniquement bénéfique au patronat. Cela se fait au détriment de la protection sociale.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires pour une durée d'un an, en cas de première infraction, et de 2 ans en cas de récidive
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 122 | 0 | 44 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 91 | 0 | 14 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 17 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 69 | 2 | 0 | 10 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 48 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 37 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 35 | 0 | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 22 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | contre | 17 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 10 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (26)
Marie-Charlotte Garin EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Karine Lebon GDR, Emmanuel Maurel GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Raphaël Arnault LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Laurent Baumel SOC, Gérard Leseul SOC
contre (78)
Patrick Hetzel DR, Corentin Le Fur DR, Élisabeth de Maistre DR, Anne Bergantz Dem, Romain Daubié Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Hervé Berville EPR*, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Nathalie Coggia EPR, Sébastien Huyghe EPR, Daniel Labaronne EPR, Nicole Le Peih EPR*, Marie-Philippe Lubet EPR, Denis Masséglia EPR, Charles Rodwell EPR*, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Annie Vidal EPR, Béatrice Bellamy HOR, Sylvain Berrios HOR, Benoît Blanchard HOR, Michel Criaud HOR, Thomas Lam HOR, Christophe Plassard HOR*, Vincent Thiébaut HOR, Frédéric Valletoux HOR, Joël Bruneau LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Sophie Blanc RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN*, Jordan Guitton RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Robert Le Bourgeois RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Kévin Mauvieux RN, Yaël Ménaché RN, Kévin Pfeffer RN, Joseph Rivière RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Olivier Fayssat UDR
abstention (10)
Belkhir Belhaddad SOC, Elie Califer SOC, Guillaume Garot SOC*, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC*, Arnaud Simion SOC
non-votant (1)
Yaël Braun-Pivet EPR