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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6006 du 01/04/2026

Sur l'amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
28
Contre
73
Abstention
0
Votants
101
101 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 617 · Article 21 bis

De Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) , déposé le 20/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article 21 bis.

L’article 21 bis crée une pénalité quand une entreprise soupçonnée d’être une entreprise éphémère n’a pas réitéré ses déclarations sociales auprès des administrations et des organismes qui lui en ont fait la demande. 

Toutefois, le dispositif proposé n’est pas opérant. L’obligation de réitérer les déclarations sociales est sans lien avec l’objectif affiché de lutte contre les entreprises éphémères. En outre, imposer, dans certains cas, un mode déclaratif autre que la déclaration sociale nominative va à l’encontre de l’objectif d’unification et de simplification des déclarations sociales poursuivi de longue date, y compris en situation de fraude. Enfin, la fraude ne se présume pas mais doit être établie au cas par cas, aucun des indices retenus ne constituant un critère réellement probant.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 3000
Ensemble pour la République pour9120 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1900
Socialistes et apparentés contre690 1200
Droite Républicaine pour483 000
Écologiste et Social contre380 800
Les Démocrates pour370 000
Horizons & Indépendants pour355 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République contre170 300
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (28)

Patrick Hetzel DR, Élisabeth de Maistre DR, Christelle Minard DR, Hervé Berville EPR*, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Alim Latrèche EPR, Michel Lauzzana EPR, Annaïg Le Meur EPR, Marie Lebec EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Sylvain Maillard EPR, Denis Masséglia EPR, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Liliana Tanguy EPR, Annie Vidal EPR, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Benoît Blanchard HOR, Philippe Fait HOR, Véronique Ludmann HOR

contre (73)

Emmanuel Duplessy EcoS, Charles Fournier EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Karine Lebon GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP*, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Aurélien Dutremble RN, Marc de Fleurian RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, Michel Guiniot RN*, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN*, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Pierre Meurin RN, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Lionel Tivoli RN*, Antoine Villedieu RN*, Marie-José Allemand SOC, Laurent Baumel SOC, Elie Califer SOC, Dieynaba Diop SOC, Peio Dufau SOC, Guillaume Garot SOC*, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC*, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Olivier Fayssat UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR