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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5999 du 01/04/2026

Sur l'amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
39
Contre
53
Abstention
1
Votants
93
92 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (relié par : direct)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 549 · Article 19 bis

De Jocelyn Dessigny (RN) , déposé le 20/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositif

À la fin du dernier alinéa de l’article 1735 ter du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des obligations documentaires en matière de prix de transfert et de structuration fiscale, en doublant l’amende applicable en cas de non-transmission ou de transmission incomplète des documents requis.

Cette majoration s’inscrit dans une logique de dissuasion accrue vis-à-vis des stratégies de dissimulation de flux financiers ou patrimoniaux complexes, parfois instrumentalisés par des circuits de fraude, y compris dans le cadre de la criminalité organisée.

Elle vise à mieux encadrer les pratiques opaques susceptibles de masquer des revenus non déclarés ou d’alimenter des opérations de blanchiment. Elle participe ainsi à l’objectif général de lutte contre les fraudes fiscales, en cohérence avec les autres dispositions du projet de loi.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12236 000
Ensemble pour la République contre910 2201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention710 011
Socialistes et apparentés contre690 1200
Droite Républicaine contre481 200
Écologiste et Social contre380 600
Les Démocrates contre370 400
Horizons & Indépendants contre351 500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour171 000
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (39)

Christelle Minard DR, Véronique Ludmann HOR, Anchya Bamana RN, Théo Bernhardt RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, Géraldine Grangier RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN*, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Kévin Mauvieux RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Lionel Tivoli RN*, Frédéric Weber RN, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (53)

Patrick Hetzel DR, Élisabeth de Maistre DR, Christophe Blanchet Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Louise Morel Dem, Sabine Thillaye Dem, Hervé Berville EPR*, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Nathalie Coggia EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Daniel Labaronne EPR, Didier Le Gac EPR, Constance Le Grip EPR, Nicole Le Peih EPR*, Marie Lebec EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Sylvain Maillard EPR, Denis Masséglia EPR, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Liliana Tanguy EPR, Annie Vidal EPR, Charles Fournier EcoS*, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Benoît Blanchard HOR, Pierre Henriet HOR, Frédéric Valletoux HOR, Joël Bruneau LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Marie-José Allemand SOC, Laurent Baumel SOC, Dieynaba Diop SOC, Peio Dufau SOC, Guillaume Garot SOC*, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC*

abstention (1)

Éric Coquerel LFI-NFP

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Nadège Abomangoli LFI-NFP