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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5802 du 27/02/2026

Sur l'article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
30
Contre
17
Abstention
6
Votants
53
47 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (relié par : ordre du jour, probable)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
article
Source
assemblee-nationale.fr

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour1227 000
Ensemble pour la République pour9213 002
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1100
Socialistes et apparentés abstention690 160
Droite Républicaine pour497 001
Écologiste et Social contre380 500
Les Démocrates pour360 000
Horizons & Indépendants pour343 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (30)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Lionel Duparay DR, Alix Fruchon DR, Patrick Hetzel DR, Christelle Minard DR*, Nicolas Ray DR, Gabriel Attal EPR, Anthony Brosse EPR*, François Cormier-Bouligeon EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Anne Genetet EPR, Olivia Grégoire EPR, Sébastien Huyghe EPR, Christophe Marion EPR*, Denis Masséglia EPR, Paul Midy EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Annie Vidal EPR, Benoît Blanchard HOR, François Jolivet HOR, Thomas Lam HOR*, Anchya Bamana RN, Théo Bernhardt RN, Jocelyn Dessigny RN, Hélène Laporte RN, Christine Loir RN*, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN

contre (17)

Christine Arrighi EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS*, Tristan Lahais EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Louis Boyard LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Mathilde Panot LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Paul Vannier LFI-NFP, Pierre Pribetich SOC

abstention (6)

Joël Aviragnet SOC, Fabrice Barusseau SOC*, Laurent Baumel SOC, Arthur Delaporte SOC, Denis Fégné SOC*, Jacques Oberti SOC

non-votant (3)

Jean-Didier Berger DR, Yaël Braun-Pivet EPR, Camille Galliard-Minier EPR