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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5818 du 27/02/2026

Sur l'amendement n° 219 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
11
Contre
34
Abstention
2
Votants
47
45 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 219 · Article 2

De Yannick Monnet (GDR) , déposé le 18/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les organismes et agents des services mentionnés au présent article sont tenus d’assurer l’information des allocataires sur la nature et l’étendue du droit d’accès prévu par le présent article. »

Exposé sommaire

Cet amendement de repli traduit une préconisation de la Défenseure des droits qui, constatant l'extension considérable de la circulation et du partage d'informations relatives à la situation personnelle des bénéficiaires de prestations, préconise à minima une obligation d'information au bénéfice de ces allocataires.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 1100
Ensemble pour la République contre920 1002
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour714 300
Socialistes et apparentés contre691 220
Droite Républicaine contre490 601
Écologiste et Social pour385 000
Les Démocrates pour360 000
Horizons & Indépendants contre340 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (11)

Christine Arrighi EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS*, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Stéphane Peu GDR, Bastien Lachaud LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Pierre Pribetich SOC

contre (34)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Lionel Duparay DR, Patrick Hetzel DR, Christelle Minard DR*, Nicolas Ray DR, Anthony Brosse EPR*, François Cormier-Bouligeon EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Anne Genetet EPR, Daniel Labaronne EPR, Christophe Marion EPR*, Denis Masséglia EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Christophe Mongardien EPR, Annie Vidal EPR, Benoît Blanchard HOR, Thomas Lam HOR*, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Jocelyn Dessigny RN, Florence Goulet RN, Marine Hamelet RN*, Hélène Laporte RN, Christine Loir RN*, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Fabrice Barusseau SOC*, Laurent Baumel SOC

abstention (2)

Denis Fégné SOC*, Jacques Oberti SOC

non-votant (3)

Jean-Didier Berger DR, Yaël Braun-Pivet EPR, Camille Galliard-Minier EPR