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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5948 du 31/03/2026

Sur l'amendement n° 415 de M. Pauget après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
54
Contre
83
Abstention
2
Votants
139
137 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 415 · Article 14

De Éric Pauget (DR) , déposé le 19/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositif

Avant le dernier alinéa de l’article L .114‑16 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 

« Les organismes de protection sociale peuvent procéder à la suppression du versement des prestations en cours et au recouvrement des prestations versées à toute personne définitivement condamnée pour avoir commis une ou plusieurs infractions de nature à avoir entrainé ou pu entrainer un enrichissement personnel qui en aurait bénéficié.

« Le calcul de la durée prise en compte pour le remboursement des prestations sociales perçues pendant une période d’enrichissement personnelle résultant d’une infraction qui a fait l’objet d’un jugement définitif est fixée par décret. »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit la possibilité pour les organismes sociaux, de supprimer le versement des prestations sociales et de procéder au recouvrement des sommes perçues par les narcotrafiquants ayant commis une ou plusieurs infractions de nature à avoir entrainé ou pu entrainer un enrichissement personnel sur une période précise durant laquelle il en aurait bénéficié tout en ayant aussi bénéficié d'un enrichissement personnel lié à des infractions définitivement jugées.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12235 100
Ensemble pour la République contre912 2301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2300
Socialistes et apparentés contre690 2100
Droite Républicaine pour489 000
Écologiste et Social contre380 900
Les Démocrates pour372 200
Horizons & Indépendants pour353 210
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour173 010
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (54)

Thibault Bazin DR, Sylvie Bonnet DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Josiane Corneloup DR, Julien Dive DR, Lionel Duparay DR, Justine Gruet DR, Élisabeth de Maistre DR, Christelle Minard DR, Delphine Lingemann Dem, Nicolas Turquois Dem, Danielle Brulebois EPR, Sébastien Huyghe EPR, Béatrice Piron HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Romain Baubry RN, Théo Bernhardt RN, Jérôme Buisson RN, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Aurélien Dutremble RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN*, René Lioret RN, Christine Loir RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Anne Sicard RN, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Christelle D'Intorni UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (83)

Géraldine Bannier Dem, Louise Morel Dem, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Yannick Chenevard EPR*, Nathalie Coggia EPR, Catherine Ibled EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Didier Le Gac EPR, Constance Le Grip EPR, Annaïg Le Meur EPR, Nicole Le Peih EPR*, Marie-Philippe Lubet EPR, Christophe Marion EPR, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Christophe Mongardien EPR, Charles Rodwell EPR*, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Christine Arrighi EcoS, Alexis Corbière EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Boris Tavernier EcoS, Karine Lebon GDR, Benoît Blanchard HOR, Philippe Fait HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Constance de Pélichy LIOT, Julien Guibert RN, Fabrice Barusseau SOC, Laurent Baumel SOC, Karim Benbrahim SOC, Arthur Delaporte SOC*, Peio Dufau SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC*, Pascale Got SOC, Chantal Jourdan SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC*, Arnaud Simion SOC

abstention (2)

Frédéric Valletoux HOR, Marc Chavent UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).