AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5795 du 27/02/2026

Sur l'amendement n° 78 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
22
Contre
21
Abstention
7
Votants
50
43 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 78 · Article 27

De Joël Aviragnet (SOC) , déposé le 10/02/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositif

I. – À l’alinéa 5, après le mot : 

« frauduleuses », 

insérer les mots : 

« intentionnelles ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : 

« frauduleuses », 

insérer les mots : 

« intentionnelles ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que les retenues sur les allocations chômage ne s’appliqueront qu’aux manoeuvres frauduleuses intentionnelles.

En effet, en l’état de la rédaction de cet article 27, des « manoeuvres frauduleuses » pourraient conduire à ce que des allocations chômage soient réduites.

Ce terme est particulièrement flou et peut laisser à penser que des actions non intentionnelles mais pouvant être assimilées de manière excessive à de la fraude (ex. : sous-déclaration de revenus, etc.) pourraient être sanctionnées.

Cet amendement a vocation à lever cette ambiguïté.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1220 071
Ensemble pour la République contre920 1102
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7110 000
Socialistes et apparentés pour697 000
Droite Républicaine contre490 701
Écologiste et Social pour385 000
Les Démocrates pour360 000
Horizons & Indépendants contre340 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (22)

Christine Arrighi EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS*, Tristan Lahais EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Ségolène Amiot LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Paul Vannier LFI-NFP, Joël Aviragnet SOC, Fabrice Barusseau SOC*, Laurent Baumel SOC, Denis Fégné SOC*, Sacha Houlié SOC, Jacques Oberti SOC, Pierre Pribetich SOC

contre (21)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Lionel Duparay DR, Patrick Hetzel DR, Christelle Minard DR*, Nicolas Ray DR, Nicolas Tryzna DR, Anthony Brosse EPR*, François Cormier-Bouligeon EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Daniel Labaronne EPR, Christophe Marion EPR*, Denis Masséglia EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Paul Midy EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Annie Vidal EPR, Benoît Blanchard HOR, François Jolivet HOR, Thomas Lam HOR*

abstention (7)

Théo Bernhardt RN, Jocelyn Dessigny RN, Marine Hamelet RN*, Christine Loir RN*, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN

non-votant (4)

Jean-Didier Berger DR, Yaël Braun-Pivet EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Hélène Laporte RN