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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5773 du 26/02/2026

Sur l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
35
Contre
1
Abstention
0
Votants
36
36 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (relié par : ordre du jour, probable)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
article
Source
assemblee-nationale.fr

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour1228 001
Ensemble pour la République pour9210 002
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour710 000
Socialistes et apparentés pour693 000
Droite Républicaine pour496 000
Écologiste et Social pour382 000
Les Démocrates pour360 000
Horizons & Indépendants pour345 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour221 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (35)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Alix Fruchon DR, Patrick Hetzel DR, Christelle Minard DR*, Nicolas Ray DR, Jean-Louis Thiériot DR, Anthony Brosse EPR*, Jean-René Cazeneuve EPR, François Cormier-Bouligeon EPR*, Catherine Ibled EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Lalanne EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Christophe Mongardien EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Annie Vidal EPR, Christine Arrighi EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Benoît Blanchard HOR, Paul Christophe HOR, Félicie Gérard HOR, Pierre Henriet HOR, Thomas Lam HOR*, Paul-André Colombani LIOT, Christophe Bentz RN, Jocelyn Dessigny RN, Florence Goulet RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Claire Marais-Beuil RN, Anaïs Sabatini RN*, Anne Sicard RN, Denis Fégné SOC*, Jacques Oberti SOC, Pierre Pribetich SOC

contre (1)

Stéphane Peu GDR

non-votant (3)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR, Sébastien Chenu RN