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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5901 du 30/03/2026

Sur l'amendement n° 651 de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
51
Contre
32
Abstention
2
Votants
85
83 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (relié par : direct)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 651 · Article 9 ter

De Daniel Labaronne (EPR) , déposé le 20/02/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositif

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« Pour obtenir la communication des données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication prévue à l’article L. 621‑10‑2, les enquêteurs procèdent conformément aux dispositions du code de procédure pénale. ». 

Exposé sommaire

Le présent amendement ajoute une précision relative aux réquisitions de données de connexion que pourront effectuer les enquêteurs de l’AMF spécialement habilités sur le fondement du nouvel article L. 465-3-8 du code monétaire et financier. Intervenant dans un cadre judiciaire et non plus administratif, les réquisitions doivent respecter les conditions et les formes du code de procédure pénale – ce dont s’assure la modification portée par le présent amendement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12224 000
Ensemble pour la République pour9119 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1310
Socialistes et apparentés contre690 910
Droite Républicaine pour484 000
Écologiste et Social contre380 800
Les Démocrates pour371 000
Horizons & Indépendants pour351 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour172 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (51)

Thibault Bazin DR, Sylvie Bonnet DR, Marie-Christine Dalloz DR, Patrick Hetzel DR, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Olivier Becht EPR, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Nathalie Coggia EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Olga Givernet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Daniel Labaronne EPR, Nicole Le Peih EPR*, Marie-Philippe Lubet EPR, Bastien Marchive EPR, Denis Masséglia EPR, Joséphine Missoffe EPR*, Christophe Mongardien EPR, Charles Rodwell EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Benoît Blanchard HOR, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Emmanuel Fouquart RN, Frank Giletti RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Hélène Laporte RN, Nadine Lechon RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Olivier Fayssat UDR

contre (32)

Christine Arrighi EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Steevy Gustave EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Marie Pochon EcoS, Sandra Regol EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Laurent Baumel SOC, Belkhir Belhaddad SOC, Elie Califer SOC, Peio Dufau SOC, Denis Fégné SOC, Océane Godard SOC, Jacques Oberti SOC, Pierre Pribetich SOC, Sandrine Runel SOC*

abstention (2)

Éric Coquerel LFI-NFP, Sophie Pantel SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR