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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5981 du 01/04/2026

Sur l'amendement n° 57 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
39
Contre
82
Abstention
1
Votants
122
121 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 57 · Article 17 quater

De Sandrine Runel (SOC) , déposé le 09/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 17 quater, qui donnerait l’autorisation aux complémentaires santé de déroger au délai maximal de paiement prévu pour le tiers payant en cas de dépôt de plainte pour fraude par un professionnel de santé à l’Assurance maladie.

En effet, son application risque de retarder les remboursements aux assurés n’étant pour rien dans la fraude commise par le professionnel de santé ici sanctionné.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 4900
Ensemble pour la République contre910 1501
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7119 000
Socialistes et apparentés pour6911 000
Droite Républicaine contre480 300
Écologiste et Social pour388 000
Les Démocrates contre370 400
Horizons & Indépendants contre350 500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 300
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République contre170 210
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (39)

Pouria Amirshahi EcoS, Christine Arrighi EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Karine Lebon GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Laurent Baumel SOC, Belkhir Belhaddad SOC, Elie Califer SOC, Guillaume Garot SOC*, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC*, Arnaud Simion SOC

contre (82)

Patrick Hetzel DR, Corentin Le Fur DR, Élisabeth de Maistre DR, Anne Bergantz Dem, Romain Daubié Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Louise Morel Dem, Hervé Berville EPR*, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Nathalie Coggia EPR, Sébastien Huyghe EPR, Daniel Labaronne EPR, Annaïg Le Meur EPR, Nicole Le Peih EPR*, Marie-Philippe Lubet EPR, Sylvain Maillard EPR, Denis Masséglia EPR, Laure Miller EPR, Charles Rodwell EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Annie Vidal EPR, Sylvain Berrios HOR, Thomas Lam HOR, Christophe Plassard HOR*, Xavier Roseren HOR, Frédéric Valletoux HOR, Joël Bruneau LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Sophie Blanc RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN*, Jordan Guitton RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Tiffany Joncour RN, Robert Le Bourgeois RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Kévin Mauvieux RN, Yaël Ménaché RN, Serge Muller RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Antoine Villedieu RN*, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Olivier Fayssat UDR

abstention (1)

Sophie Ricourt Vaginay UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR