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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5906 du 30/03/2026

Sur l'article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
49
Contre
0
Abstention
0
Votants
49
49 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
article
Source
assemblee-nationale.fr

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12211 000
Ensemble pour la République pour9115 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour716 000
Socialistes et apparentés pour698 000
Droite Républicaine pour484 000
Écologiste et Social pour383 000
Les Démocrates pour371 000
Horizons & Indépendants pour351 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (49)

Thibault Bazin DR, Julien Dive DR, Lionel Duparay DR, Patrick Hetzel DR, Pascal Lecamp Dem, Anthony Brosse EPR*, Nathalie Coggia EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Sébastien Huyghe EPR, Catherine Ibled EPR, Daniel Labaronne EPR, Nicole Le Peih EPR*, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Joséphine Missoffe EPR*, Christophe Mongardien EPR, Charles Rodwell EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Annie Vidal EPR, Christine Arrighi EcoS, Steevy Gustave EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Benoît Blanchard HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Emmanuel Fouquart RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Jordan Guitton RN, Hélène Laporte RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Anaïs Sabatini RN*, Laurent Baumel SOC, Belkhir Belhaddad SOC, Peio Dufau SOC, Denis Fégné SOC, Jacques Oberti SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Sandrine Runel SOC*

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR