Scrutin n° 5913 du 31/03/2026

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le droit de communication aux agents des services départementaux chargés de mener les actions de contrôle et de lutte contre la fraude relative au revenu de solidarité active (RSA).

En effet, ce droit de communication a déjà été étendu paux directeurs et directeurs comptables et financiers des CPAM, des CAF et des caisses de MSA. 

Puis en Commission des Affaires sociales, les agents de contrôle des conseils départementaux ont déjà été intégés dans le champ de l'article du code de la sécurité sociale qui permet à certains agents des organismes de sécurité sociale et des administrations d'Etat d’avoir accès à des documents et informations sensibles.

En effet, l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale permet de déroger au secret professionnel pour obtenir auprès de tiers des informations personnelles particulièrement sensibles.

Étendre un tel pouvoir, par nature très intrusif, à de nouveaux agents et dans un cadre insuffisamment sécurisé augmenterait les risques d’atteinte à la vie privée et de mauvaise utilisation des données. 

Ce droit doit rester strictement encadré : c’est une condition essentielle à la protection des libertés individuelles et au respect des exigences de minimisation du RGPD.

La mesure ajoutée par amendement en Commission constituerait donc une évolution grave puisque les conseils départementaux et leurs agents n'ont pas aujourd'hui de mission générale comparable de vérification, de contrôle ou de lutte contre les fraudes aux finances publiques au sens large. 

Par ailleurs, les dispositions introduites par amendement feraient double emploi puisque les agents des CAF et des caisses de MSA peuvent déjà mener des investigations de cette nature.

Des leviers d’optimisation dans les relations entre les caisses et les services départementaux sont sans doute mobilisables, sans changer la loi, pour que des exigences de contrôle renforcé exprimés par le département en tant que financeur du RSA puissent trouver un débouché dans l’action de la branche famille.

Le cadre actuel, renforcé par le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, permet aux départements de mener les contrôles requis, sans qu’il soit nécessaire d’élargir le périmètre des agents habilités à accéder à des données sensibles via le droit de communication.

Cet amendement propose donc la suppression des alinéas 6 et 7.

Tel est l'objet du présent amendement.