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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5743 du 26/02/2026

Sur l'amendement n° 564 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
18
Contre
28
Abstention
7
Votants
53
46 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 564 · Article 8

De Pierre Meurin (RN) , déposé le 20/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositif

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° bis Que l’identité du conducteur est bien conforme à celle déclarée dans le registre des noms des conducteurs employés relatif au deuxième alinéa de l’article L. 3122‑4, au numéro de la carte professionnelle et à l’identité qui s’affiche auprès du client au moment de la mise en relation ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à s’assurer que les conducteurs de VTC annoncés sur l’application soient réellement ceux qui sont mentionnés. Il en va de la sécurité des usagers et il s’agit également de s’assurer que le conducteur n’ait pas loué son titre de VTC à une autre personne.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12217 000
Ensemble pour la République contre920 1102
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 110
Socialistes et apparentés abstention690 230
Droite Républicaine contre490 500
Écologiste et Social abstention380 020
Les Démocrates contre360 200
Horizons & Indépendants contre340 410
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour171 000
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (18)

Théo Bernhardt RN, Anthony Boulogne RN, Jocelyn Dessigny RN, Jonathan Gery RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Christine Loir RN*, Philippe Lottiaux RN, Claire Marais-Beuil RN, Kévin Mauvieux RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Frédéric Weber RN, Olivier Fayssat UDR

contre (28)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR, Lionel Duparay DR, Patrick Hetzel DR, Nicolas Tryzna DR, Marc Fesneau Dem, Sophie Mette Dem, Anthony Brosse EPR*, François Cormier-Bouligeon EPR*, Jean-Marie Fiévet EPR, Daniel Labaronne EPR, Christine Le Nabour EPR, Denis Masséglia EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Laure Miller EPR, Christophe Mongardien EPR, Jean-François Rousset EPR, Annie Vidal EPR, Benoît Blanchard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Thomas Lam HOR*, Isabelle Rauch HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Paul-André Colombani LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Joël Aviragnet SOC, Pierre Pribetich SOC

abstention (7)

Catherine Hervieu EcoS, Tristan Lahais EcoS, Félicie Gérard HOR, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Estelle Mercier SOC, Sophie Pantel SOC, Sandrine Runel SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR