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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5759 du 26/02/2026

Sur l'amendement n° 963 de Mme Taillé-Polian à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
31
Contre
19
Abstention
3
Votants
53
50 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 963 · Article 5

De Sophie Taillé-Polian (EcoS) , déposé le 20/02/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La connaissance d’une fraude par une organisme complémentaire d’assurance maladie tel que visé au présent article ne peut fonder une majoration ultérieure des tarifs des cotisations. »

Exposé sommaire

Le présent article entend améliorer les coopérations entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes d’assurance maladie complémentaire (OCAM).

Le groupe écologiste et social peut soutenir certaines mesures visant à prévenir et à récupérer des indus causés par certains professionnels manquant à leurs obligations, ou encore par des acteurs tiers illégaux venant puiser illégalement dans les ressources de l’assurance maladie comme dans celles des complémentaires.

Toutefois, ces mesures ne doivent pas mettre en principe en difficulté les assurés disposant d’une complémentaire. Tel est l’objet du présent amendement, qui vise à les préserver des effets des politiques de lutte contre la fraude.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12210 011
Ensemble pour la République contre920 822
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7110 000
Socialistes et apparentés pour694 000
Droite Républicaine contre490 700
Écologiste et Social pour385 000
Les Démocrates contre360 100
Horizons & Indépendants contre340 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (31)

Christine Arrighi EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Tristan Lahais EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Stéphane Peu GDR, Raphaël Arnault LFI-NFP*, Hadrien Clouet LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Philippe Ballard RN, Théo Bernhardt RN, Jocelyn Dessigny RN, Florence Goulet RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Christine Loir RN*, Claire Marais-Beuil RN, Julien Rancoule RN, Anaïs Sabatini RN*, Joël Aviragnet SOC, Arthur Delaporte SOC, Denis Fégné SOC*, Jacques Oberti SOC

contre (19)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR, Lionel Duparay DR, Alix Fruchon DR, Patrick Hetzel DR, Christelle Minard DR*, Nicolas Ray DR, Anne Bergantz Dem, Anthony Brosse EPR*, Pierre Cazeneuve EPR, François Cormier-Bouligeon EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Denis Masséglia EPR, Christophe Mongardien EPR, Jean-François Rousset EPR, Annie Vidal EPR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Félicie Gérard HOR, Pierre Henriet HOR

abstention (3)

Daniel Labaronne EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Jordan Guitton RN

non-votant (3)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR, Sébastien Chenu RN