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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5907 du 30/03/2026

Sur l'amendement n° 799 (rect.) de M. Dufau à l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
35
Contre
20
Abstention
1
Votants
56
55 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 799 (Rect) · Article 9 duodecies

De Peio Dufau (SOC) , déposé le 20/02/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« postale »

insérer les mots :

« et l'adresse électronique ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à compléter la mesure proposée en permettant également la communication des adresses électroniques afin de faciliter le contact des propriétaires dans une optique de lutte contre la fraude.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12212 101
Ensemble pour la République contre910 1601
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour717 000
Socialistes et apparentés pour698 000
Droite Républicaine pour483 200
Écologiste et Social pour384 010
Les Démocrates pour370 000
Horizons & Indépendants contre350 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (35)

Marie-Christine Dalloz DR, Julien Dive DR, Lionel Duparay DR, Christine Arrighi EcoS, Steevy Gustave EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Sandra Regol EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Théo Bernhardt RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Emmanuel Fouquart RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Jordan Guitton RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Laurent Baumel SOC, Belkhir Belhaddad SOC, Peio Dufau SOC, Denis Fégné SOC, Jacques Oberti SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Sandrine Runel SOC*

contre (20)

Thibault Bazin DR, Patrick Hetzel DR, Anthony Brosse EPR*, Nathalie Coggia EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Sébastien Huyghe EPR, Catherine Ibled EPR, Daniel Labaronne EPR, Nicole Le Peih EPR*, Marie-Philippe Lubet EPR, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Joséphine Missoffe EPR*, Christophe Mongardien EPR, Charles Rodwell EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Annie Vidal EPR, Benoît Blanchard HOR, Christophe Bentz RN

abstention (1)

Nicolas Bonnet EcoS

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Hélène Laporte RN