Amendement n° 799 (Rect) · Article 9 duodecies
De Peio Dufau (Socialistes et apparentés) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Dufau, M. Armand, Mme Arrighi, M. Barusseau, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Castellani, M. Colombani, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Got, Mme Jourdan, M. Mazaury, M. Molac, M. Oberti, M. Pena, Mme Piron, Mme Poussier-Winsback, M. Pribetich, M. Proença, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez et Mme Thomin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 30/03/2026 | Scrutin n° 5907 | adopté | 35 pour, 20 contre, 1 abst. |
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« postale »
insérer les mots :
« et l'adresse électronique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la mesure proposée en permettant également la communication des adresses électroniques afin de faciliter le contact des propriétaires dans une optique de lutte contre la fraude.
Cosignataires (27)
Antoine Armand, Christine Arrighi, Fabrice Barusseau, Mickaël Bouloux, Colette Capdevielle, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Pierrick Courbon, Alain David, Dieynaba Diop, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Denis Fégné, Pascale Got, Chantal Jourdan, Laurent Mazaury, Paul Molac, Jacques Oberti, Marc Pena, Béatrice Piron, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Pierre Pribetich, Christophe Proença, Hervé Saulignac, Thierry Sother, Céline Thiébault-Martinez, Mélanie Thomin
Sous-amendements
- n° 1133 · Rejeté