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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5734 du 26/02/2026

Sur l'amendement n° 18 de de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
17
Contre
36
Abstention
0
Votants
53
53 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 18 · Article 2 bis A

De Karine Lebon (GDR) , déposé le 06/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article semble injustifié au regard des dispositions déjà prévues par le code de la sécurité sociale. En effet, les articles L161-24 à L161-24-3 prévoient déjà un contrôle par une présentation physique auprès d’un consulat ou par le dispositif biométrique « Mon certificat de vie ». De fait, la Cnav prévoit d’ores et déjà d’atteindre 100 000 contrôles dès 2027. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 1100
Ensemble pour la République contre920 1202
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour717 000
Socialistes et apparentés pour698 000
Droite Républicaine contre490 600
Écologiste et Social pour381 000
Les Démocrates pour360 000
Horizons & Indépendants contre340 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République contre170 200
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (17)

Christine Arrighi EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Joël Aviragnet SOC, Fabrice Barusseau SOC*, Laurent Baumel SOC, Peio Dufau SOC, Denis Fégné SOC*, Jacques Oberti SOC, Pierre Pribetich SOC, Sandrine Runel SOC

contre (36)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Jean-Luc Bourgeaux DR, Lionel Duparay DR, Patrick Hetzel DR, Christelle Minard DR*, Nicolas Ray DR, Anthony Brosse EPR*, Céline Calvez EPR, François Cormier-Bouligeon EPR*, Jean-Marie Fiévet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Daniel Labaronne EPR, Annaïg Le Meur EPR, Sandra Marsaud EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Laure Miller EPR, Christophe Mongardien EPR, Annie Vidal EPR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Félicie Gérard HOR, Frédéric Valletoux HOR, Joël Bruneau LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Théo Bernhardt RN, Jocelyn Dessigny RN, Jonathan Gery RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Christine Loir RN*, Claire Marais-Beuil RN, Kévin Mauvieux RN, Serge Muller RN, Emeric Salmon RN, Frédéric Weber RN, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR