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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5977 du 01/04/2026

Sur l'amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
25
Contre
79
Abstention
8
Votants
112
104 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 35 · Article 17 ter A

De Yannick Monnet (GDR) , déposé le 06/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement proposent que le remboursement des exonérations de cotisations sociales par les employeurs condamnés pour travail dissimulé soit applicable à tout employeur, quel que soit le chiffre d'affaires réalisé par ce dernier.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 4600
Ensemble pour la République contre910 1201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7115 000
Socialistes et apparentés abstention692 180
Droite Républicaine contre480 300
Écologiste et Social pour386 000
Les Démocrates contre370 300
Horizons & Indépendants contre350 800
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 300
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
Union des droites pour la République contre170 200
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (25)

Christine Arrighi EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Karine Lebon GDR, Emmanuel Maurel GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Gérard Leseul SOC, Sophie Pantel SOC

contre (79)

Patrick Hetzel DR, Corentin Le Fur DR, Élisabeth de Maistre DR, Anne Bergantz Dem, Romain Daubié Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Hervé Berville EPR*, Françoise Buffet EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Nathalie Coggia EPR, Sébastien Huyghe EPR, Daniel Labaronne EPR, Nicole Le Peih EPR*, Denis Masséglia EPR, Charles Rodwell EPR*, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Annie Vidal EPR, Béatrice Bellamy HOR, Sylvain Berrios HOR, Benoît Blanchard HOR, Michel Criaud HOR, Thomas Lam HOR, Christophe Plassard HOR*, Vincent Thiébaut HOR, Frédéric Valletoux HOR, Joël Bruneau LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Sophie Blanc RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN*, Jordan Guitton RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Robert Le Bourgeois RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Kévin Mauvieux RN, Yaël Ménaché RN, Kévin Pfeffer RN, Stéphane Rambaud RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Belkhir Belhaddad SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Olivier Fayssat UDR

abstention (8)

Elie Califer SOC, Guillaume Garot SOC*, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC*, Arnaud Simion SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR