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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5858 du 30/03/2026

Sur le sous-amendement n° 1087 de M. Boyard à l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
21
Contre
27
Abstention
1
Votants
49
48 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (relié par : direct)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1087 · Article 4

De Louis Boyard (LFI-NFP) , déposé le 30/03/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositif

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :

« Cette publication annuelle contient une présentation synthétique, pour chaque organisme, des principaux traitements automatisés de données et des biais discriminatoires constatés ou supposés. Cette publication formule des recommandations visant à faire cesser ces biais discriminatoires constatés et à empêcher la survenue de biais discriminatoires. »

Exposé sommaire

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose que la publication annuelle, proposée par l'amendement du groupe Écologiste et social, détaille les biais discriminatoires des pratiques par organisme de protection sociale.

Cette proposition vise donc à la meilleure information du public sur les pratiques discriminatoires liées à l'usage des algorithmes par chaque organisme de protection sociale.

Cela permettra de comparer les pratiques des différents organismes et de mieux lutter contre ces discriminations.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 1301
Ensemble pour la République contre910 1101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7115 000
Socialistes et apparentés pour694 010
Droite Républicaine contre480 100
Écologiste et Social pour382 000
Les Démocrates contre370 100
Horizons & Indépendants contre350 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (21)

Christine Arrighi EcoS, Steevy Gustave EcoS, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Christophe Bex LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Laurent Baumel SOC, Peio Dufau SOC, Céline Hervieu SOC, Valérie Rossi SOC

contre (27)

Patrick Hetzel DR, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Hervé Berville EPR*, Éric Bothorel EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Daniel Labaronne EPR, Nicole Le Peih EPR*, Marie Lebec EPR, Christophe Marion EPR, Joséphine Missoffe EPR*, Christophe Mongardien EPR, Charles Rodwell EPR*, Annie Vidal EPR, Benoît Blanchard HOR, Anchya Bamana RN, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Gaëtan Dussausaye RN, Frédéric Falcon RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Anaïs Sabatini RN*

abstention (1)

Sophie Pantel SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Hélène Laporte RN