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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5963 du 01/04/2026

Sur l'amendement n° 590 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
92
Contre
16
Abstention
1
Votants
109
108 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 590 · Article 16

De Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) , déposé le 20/02/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositif

À l’alinéa 6, après le mot :

« employeur »,

insérer les mots :

« l’expert-comptable, le comptable ou le tiers déclarant de son entreprise ».

Exposé sommaire

Le passeport de prévention, innovation en matière de prévention et de santé au travail, issue de l’ANI Santé au travail de décembre 2020, transposée dans le code du travail par la loi du 2 août 2021, en arrive à sa mise en entrée en application.

De façon à simplifier la tâche des chefs d’entreprise de TPE et de PME, pour lesquels l’idée du Passeport de prévention avait initialement été émise, il est nécessaire que les experts comptables,comptables et tiers déclarant qui opèrent pour le compte des TPE/PME aient également la possibilité de renseigner ce passeport.

Cette mesure est indispensable pour réussir la mise en œuvre pratique du Passeport de Prévention, au même titre que celle permettant aux organismes de formation de renseigner le passeport de prévention par le biais de leurs sous-traitant.

Cet amendement a été travaillé avec la CPME.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12242 000
Ensemble pour la République pour912 1301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7119 000
Socialistes et apparentés pour6911 000
Droite Républicaine pour482 010
Écologiste et Social pour386 000
Les Démocrates contre370 200
Horizons & Indépendants pour356 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour221 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République pour172 000
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (92)

Jean-Yves Bony DR, Patrick Hetzel DR, Pierre Cazeneuve EPR, Sébastien Huyghe EPR, Christine Arrighi EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Sylvain Berrios HOR, Benoît Blanchard HOR, Thomas Lam HOR, Christophe Plassard HOR*, Vincent Thiébaut HOR, Frédéric Valletoux HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Raphaël Arnault LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Laurent Mazaury LIOT, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Anthony Boulogne RN, Jorys Bovet RN, Caroline Colombier RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN*, Jordan Guitton RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Robert Le Bourgeois RN, Julien Limongi RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Pascal Markowsky RN, Yaël Ménaché RN, Lisette Pollet RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Belkhir Belhaddad SOC, Guillaume Garot SOC*, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC*, Arnaud Simion SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Olivier Fayssat UDR

contre (16)

Christophe Blanchet Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Hervé Berville EPR*, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Nathalie Coggia EPR, Nicole Le Peih EPR*, Marie Lebec EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Sylvain Maillard EPR, Denis Masséglia EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Annie Vidal EPR, Lionel Vuibert NI

abstention (1)

Corentin Le Fur DR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR