Scrutin n° 5812 du 27/02/2026
Sur l'amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 36 · Article 2
De Sandrine Runel (SOC) , déposé le 06/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 qui autorise un accès excessif des agents publics en charge de la lutte contre la fraude à des données personnelles des allocataires de prestations sociales.
Le Gouvernement et la droite sénatoriale ont prévu dans ce projet de loi une véritable surveillance généralisée des plus précaires, suspectés d’être toutes et tous des fraudeurs
Cette surveillance va stigmatiser toujours les allocataires, alors que la fraude sociale représente des montants bien plus faibles que ceux de la fraude fiscale commise par les plus riches (5 milliards d'euros pour la 1ère selon le dernier rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale contre 80 à 100 milliards de fraude fiscale pour la seconde).
Avec cet article, les données des allocataires (ex. : de la complémentaire santé solidaire, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou encore de la pension de réversion) seraient librement accessibles pour tous les agents habilités des organismes sociaux.
Il est donc proposé de supprimer l’article 2.
Tel est l'objet du présent amendement.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 122 | 0 | 9 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 92 | 0 | 11 | 0 | 2 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 8 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 69 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 49 | 0 | 6 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 22 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 10 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (17)
Christine Arrighi EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS*, Sophie Taillé-Polian EcoS, Stéphane Peu GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Joël Aviragnet SOC, Denis Fégné SOC*, Jacques Oberti SOC, Pierre Pribetich SOC
contre (29)
Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Lionel Duparay DR, Patrick Hetzel DR, Christelle Minard DR*, Nicolas Ray DR, Anne Bergantz Dem, Anthony Brosse EPR*, Pierre Cazeneuve EPR, François Cormier-Bouligeon EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Anne Genetet EPR, Daniel Labaronne EPR, Christophe Marion EPR*, Denis Masséglia EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Christophe Mongardien EPR, Annie Vidal EPR, Benoît Blanchard HOR, Thomas Lam HOR*, Théo Bernhardt RN, Jocelyn Dessigny RN, Florence Goulet RN, Marine Hamelet RN*, Hélène Laporte RN, Christine Loir RN*, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN
non-votant (3)
Jean-Didier Berger DR, Yaël Braun-Pivet EPR, Camille Galliard-Minier EPR