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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5770 du 26/02/2026

Sur l'amendement n° 94 de M. Baumel à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
33
Contre
20
Abstention
0
Votants
53
53 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 94 · Article 14

De Laurent Baumel (SOC) , déposé le 11/02/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer au taux :

« 25 % »

le taux :

« 45 % ».

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de CSG pesant sur les revenus tirés d’activités illicites de 25 % à 45 %.

Il semble légitime que les revenus illégalement perçus soit largement mis à contribution pour la solidarité nationale.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12211 001
Ensemble pour la République contre920 1402
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7111 000
Socialistes et apparentés pour695 000
Droite Républicaine contre490 400
Écologiste et Social pour383 000
Les Démocrates pour360 000
Horizons & Indépendants pour342 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (33)

Christine Arrighi EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Tristan Lahais EcoS, Stéphane Peu GDR, Benoît Blanchard HOR, Thomas Lam HOR*, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Ersilia Soudais LFI-NFP, Théo Bernhardt RN, Jocelyn Dessigny RN, Florence Goulet RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Hélène Laporte RN, Christine Loir RN*, Claire Marais-Beuil RN, Julien Rancoule RN, Anaïs Sabatini RN*, Anne Sicard RN, Elie Califer SOC, Arthur Delaporte SOC, Denis Fégné SOC*, Jacques Oberti SOC, Pierre Pribetich SOC

contre (20)

Alix Fruchon DR, Christelle Minard DR*, Nicolas Ray DR, Jean-Louis Thiériot DR, Anthony Brosse EPR*, Jean-René Cazeneuve EPR, François Cormier-Bouligeon EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Sébastien Huyghe EPR, Catherine Ibled EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Lalanne EPR, Denis Masséglia EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Annie Vidal EPR, Félicie Gérard HOR, Pierre Henriet HOR

non-votant (3)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR, Sébastien Chenu RN