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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5871 du 30/03/2026

Sur l'amendement n° 947 de M. Boccaletti après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
22
Contre
37
Abstention
0
Votants
59
59 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 947 · Article 4 bis

De Frédéric Boccaletti (RN) , déposé le 20/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositif

À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 583‑3 du code de la sécurité sociale, les mots :« peut être » sont remplacés par les mots : « est automatiquement ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre automatique la suspension du versement des prestations familiales lorsqu’un allocataire refuse de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification de sa situation.

Le refus de contrôle empêche matériellement de vérifier l’ouverture et le maintien des droits financés par la solidarité nationale.

La suspension automatique permet ainsi de garantir l’égalité de traitement entre allocataires et de renforcer l’efficacité des contrôles, sans créer de sanction nouvelle. Elle conditionne le maintien du versement à la coopération de l’allocataire.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12218 000
Ensemble pour la République contre910 1301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1200
Socialistes et apparentés contre690 500
Droite Républicaine pour482 100
Écologiste et Social contre380 200
Les Démocrates contre370 100
Horizons & Indépendants contre350 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour172 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (22)

Émilie Bonnivard DR*, Nicolas Ray DR, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Gaëtan Dussausaye RN, Emmanuel Fouquart RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Hélène Laporte RN, Philippe Lottiaux RN*, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Olivier Fayssat UDR

contre (37)

Patrick Hetzel DR, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Hervé Berville EPR*, Stéphane Buchou EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Daniel Labaronne EPR, Didier Le Gac EPR, Nicole Le Peih EPR*, Christophe Marion EPR, Denis Masséglia EPR, Joséphine Missoffe EPR*, Christophe Mongardien EPR, Charles Rodwell EPR*, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Steevy Gustave EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Benoît Blanchard HOR, Pierre Henriet HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Peio Dufau SOC, Céline Hervieu SOC, Sophie Pantel SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR