Amendement n° 947 · Article 4 bis
De Frédéric Boccaletti (Rassemblement National) · déposé le 20/02/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Boccaletti, M. Tonussi, M. Salmon, M. Gery, Mme Lorho, Mme Bouquin, Mme Marais-Beuil, M. Chudeau, M. Ménagé, Mme Hamelet, Mme Pollet, Mme Lechanteux, M. Chenu, Mme Blanc, Mme Florence Goulet, M. Rambaud, Mme Lechon, Mme Sicard, M. Casterman, M. Monnier, M. Limongi, M. Lottiaux, M. Rivière, M. Humbert, M. Rancoule, M. de Lépinau, M. Emmanuel Taché, M. Le Bourgeois, M. Taverne, M. Villedieu,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 30/03/2026 | Scrutin n° 5871 | rejeté | 22 pour, 37 contre, 0 abst. |
Dispositif
À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 583‑3 du code de la sécurité sociale, les mots :« peut être » sont remplacés par les mots : « est automatiquement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre automatique la suspension du versement des prestations familiales lorsqu’un allocataire refuse de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification de sa situation.
Le refus de contrôle empêche matériellement de vérifier l’ouverture et le maintien des droits financés par la solidarité nationale.
La suspension automatique permet ainsi de garantir l’égalité de traitement entre allocataires et de renforcer l’efficacité des contrôles, sans créer de sanction nouvelle. Elle conditionne le maintien du versement à la coopération de l’allocataire.
Cosignataires (39)
Sophie Blanc, Manon Bouquin, Jérôme Buisson, Eddy Casterman, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Edwige Diaz, Jonathan Gery, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Julien Guibert, Marine Hamelet, Sébastien Humbert, Florence Joubert, Robert Le Bourgeois, Julie Lechanteux, Nadine Lechon, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Claire Marais-Beuil, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Thibaut Monnier, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Joseph Rivière, Emeric Salmon, Anne Sicard, Emmanuel Taché, Michaël Taverne, Romain Tonussi, Antoine Villedieu